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14/09/2017 | FRANCE | N°16-21898

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2017, 16-21898


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Garage Cottier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Castel courtage et à Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être c

onstaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Garage Cottier d...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Garage Cottier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Castel courtage et à Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Garage Cottier du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Garage Cottier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Castel courtage la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 16-21898
Date de la décision : 14/09/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 sep. 2017, pourvoi n°16-21898


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ohl et Vexliard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.21898
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