Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelievre dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 octobre 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 4 mai 2016, pourvoi n° 15-11.351, que, par acte authentique du 28 février 2011, M. X... a acquis de M. F... et de Mme B..., moyennant le prix de 158 000 euros, une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié des 29 et 30 août 2002, la société Crédit lyonnais a consenti à M. H... X... un prêt garanti par le cautionnement hypothécaire de Mme O..., pour financer l'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier cédée par son frère, G... ; que M. H... X... et Mme O... ont assigné la banque le 10 avril 2013 en nullité du contrat de prêt pour dol et...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Aerespace, assurée auprès de la société Acte IARD l'assureur, a installé en 2003 un système de climatisation dans les locaux de la société Indies production ; que les copropriétaires de l'immeuble dont dépendent ces locaux et les riverains, se plaignant du bruit lié à cette installation, ont engagé une action...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 avril 2017, rendu en référé, que la société Carrière de Tignieu exploite depuis 1977 une carrière sur le territoire de la commune de Tignieu-Jameyzieu ; que, soutenant que des parcelles dont ils étaient propriétaires n'étaient pas accessibles en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 2017, que la société Mal-Invest a consenti un bail commercial à la société Le Château de la Malle ; Attendu que, pour constater la résiliation du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci se sont pourvues en cassation le 31 mai 2017 contre un arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble au profit de Mmes X..., de Joseph Y... et de la commune de ... ; Attendu que Joseph Y... est décédé le ... et que son décès a été notifié aux sociétés...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Odent et Poulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt n° 44 F-D du 18 janvier 2018, qui, après avoir énoncé dans ses motifs qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation relative à la suspension des garanties entraînait par voie de conséquence celle du chef de dispositif...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 2007, la caisse de Crédit mutuel Obernai-Ottrott, aux droits de laquelle vient la caisse de Crédit mutuel du Pays de Sainte-Odile la banque, a consenti à la société Joann un prêt professionnel dont M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 16-22.869 et V 16-25.198 ; Donne acte à la société La Riviera du désistement de son pourvoi n° V 16-25.198 en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Pacifica et SBJN ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 juin 2016, que la société SBJN, assurée auprès de la société Pacifica, est propriétaire d'un ensemble immobilier à ... Ain qu'elle a...