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05/07/2018 | FRANCE | N°17-18971

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juillet 2018, 17-18971


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci se sont pourvues en cassation le 31 mai 2017 contre un arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble au profit de Mmes X..., de Joseph Y... et de la commune de [...] ;

Attendu que Joseph Y... est décédé le [...] et que son décès a été notifié aux sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci ; que l'instance est donc interrompue et qu'il

y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci se sont pourvues en cassation le 31 mai 2017 contre un arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble au profit de Mmes X..., de Joseph Y... et de la commune de [...] ;

Attendu que Joseph Y... est décédé le [...] et que son décès a été notifié aux sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 16 octobre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 17-18971
Date de la décision : 05/07/2018
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 04 avril 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 05 jui. 2018, pourvoi n°17-18971


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.18971
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