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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à jonction avec le pourvoi n° C 15-10.182 ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans...

...Me Brouchot, Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cristaline,- La Société d'exploitation des sources Roxane,- La société Neptune distribution,- M. Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de publicité mensongère et publicité comparative illicite, a prononcé sur leurs...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que, sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit une police d'assurance sur la vie, aujourd'hui gérée par la société Allianz vie l'assureur, prévoyant le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente totale ou de décès en cours de contrat, et d'un capital en cas de vie au terme du contrat, ainsi que deux niveaux de...

...Me Bouthors, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de MM. X..., Y... et Z... et le moyen unique du pourvoi incident de la société Agur, réunis : Vu les articles 1147 et 1383 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 mai 2013, que MM. X..., Y... et Z..., ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage, chargé de la maîtrise d'oeuvre des travaux d'assainissement d'un groupe de maisons, la société Aquitaine de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné la SNCF afin d'obtenir la réparation de préjudices qu'il aurait subis lors de plusieurs voyages en train ; Attendu que le jugement condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 40 euros pour inexécution, lors du voyage du 5 avril 2012, de son obligation de ponctualité ; Qu'en statuant ainsi, alors...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 13-17. 803 et K 13-18. 139 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2013, que le 29 juin 2009, la SCI Leora la SCI, représentée par M. et Mme X..., a consenti à la société Pilotimmo une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives portant sur un terrain à bâtir ; que la levée d'option devait intervenir au plus tard le 29 juin 2010 ; que par lettre recommandée avec...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 13-19.104 et K 13-19.496 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 avril 2013, que M. X... et d'autres anciens salariés de la Société bretonne de fonderie et de mécanique SBFM, inscrite par arrêté du 3 juillet 2000 sur la liste des entreprises ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ACAATA, ont été admis au...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délit d'entrave - Entrave à... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., - Mme Nathalie Y..., épouse Z..., - M. Christian A..., - La Société nationale des chemins de fer français, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 18 février 2014, qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée par la chambre de commerce et de l'industrie de Marseille Provence CCIMP, à compter du 24 mai 2004, en qualité de cadre stagiaire pour exercer les fonctions de directeur délégué des ressources...