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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'en application de ce texte, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive ; qu'il en résulte que sont recevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Etendue - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 2017, que, le 13 octobre 2006, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. A... et assuré par la société Covea Fleet aux droits de laquelle se trouve la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DBR du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Caib, la société Allianz et la société LSN-TP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,11 avril 2016, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Arthemys, assurée auprès de la SMABTP, et M. Z... un contrat de maîtrise d'oeuvre complète pour la construction d'une maison...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2017, que Mme Sandrine X... a conclu le 1er janvier 2010, en qualité de négociatrice, un contrat de mandat avec la société Magrey etamp; Sons agence immobilière ; qu'après avoir rompu le contrat, elle a saisi le 5 avril 2013 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une collision étant survenue entre un véhicule lui...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2015, rectifié le 6 novembre 2015, que, pour rénover un site de production, la société Asten, assurée par la SMABTP, et ses deux filiales, la Société parisienne d'enrobage la société Sparen et la Société francilienne d'asphaltes la société Sofras, ont commandé à la société Ammann France la société Ammann, assurée par la société de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; que, d'autre part, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 213-6, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 96, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'inscription du privilège prévu par le troisième, qui ne...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,19 février 2015, que la société Pharmacie Elysée, dont M. X... était le gérant, a vendu l'officine qu'elle exploitait à la société Grande pharmacie Elysée, qui avait pour gérant M. Y..., par l'intermédiaire de la société Cabinet Guerry le Cabinet Guerry qui a été constituée séquestre du prix ; que M. X... et la société Pharmacie Elysée...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 mai 2014, que, le 18 juillet 2005, M. X... et Mme Y..., aux droits de laquelle sont venus Mme Z... et M. Y... les consorts X... Y..., propriétaires d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété, ont subi un dégât des eaux en provenance de la salle de bains de l'appartement situé au-dessus, dont M. A... est...