Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé le 7 décembre 1970 en qualité d'inspecteur pour...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T..., engagé à compter du 4 avril 2008 en qualité de vice président par la société Solving droit, aux droits de laquelle vient la société Efeso Consulting France, a saisi le 23 février 2010 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 avril 2010 ; Sur...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1844-7, 2°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après une expertise judiciaire qu'elle avait sollicitée, la société Nada, ayant son siège social à ..., a, en février 2015, assigné son assureur, la société Allianz, la société Dusogat et son assureur, la société Generali, ainsi que...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R... X... était propriétaire de meubles qui garnissaient le logement de son père, M. X..., et qui ont disparu dans l'incendie survenu dans la nuit...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 17-28.137, M 17-28.138, N 17-28.139, P 17-28.140, Q 17-28.141, R 17-28.142 et S 17-28.143 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Douai, 29 septembre 2017, que Mme C... et six autres salariés, employés par la société Diane restauration, qui avait repris l'exploitation du marché de restauration fret de la société Eurotunnel...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... a été engagée le 6 janvier 2000, en qualité d'assistante de direction, par la société Orphée club ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a été licenciée le 6 septembre 2007 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 691 et 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 novembre 2017, que M. Q..., propriétaire d'une maison mitoyenne de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E..., qui exploitait un salon de coiffure, a souscrit le 10 mai 2000 auprès de la société AGF IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD l'assureur, un contrat d'assurance prévoyance santé couvrant notamment les arrêts de travail consécutifs à une maladie ou un accident ; qu'ayant été victime, le 23 février 2009, de lésions accidentelles du pouce...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme L... I..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 janvier 2018, qui, après relaxe de Mme H... W..., de M. A... R... et de la société S... - R... et associés, des chefs d'abus de confiance et de soustraction de document en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le GIE Allianz informatique, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée le 11 mars 2009 par la société Rezo conseil en qualité de consultante et mise à disposition du GIE Allianz informatique ; qu'ayant été placée en arrêt de travail à compter du 17 avril 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...