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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° E 19-26.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, recouvrement C...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° V 19-15.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Imaero Invest, société par actions...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exclusion - Cas La SNCF ne saurait être déclarée... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 713 FS-P+I Pourvoi n° N 19-18.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 février 2018, que M. et Mme O... ont fait construire une villa dont les sols intérieurs et extérieurs sont recouverts de dalles en pierre de basalte qu'ils ont achetées auprès de la société M...'s Marble la société M... et qu'ils ont fait poser par la société G... N... construction la société CDC, assurée, pour le risque décennal, auprès de la société AGF...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Réalisation de travaux -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Perret, à la société AJ UP représentée par M. T... ès qualités, et à la société MJ Synergie représentée par M. C... ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. P..., le GAEC des Marcassins et la société Joris Ide Auvergne...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen des sociétés Petit Forestier location, la Mutuelle des transports assurances et de M. F... en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mars 2018, que le 28 mai 2008, un incendie a détruit des locaux professionnels occupés par la société T... X..., assurée auprès de la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - Mme Z... G... épouse W..., M. N... W... en leur nom propre et ès-qualités de représentants légaux de leur fille mineure R... W..., M. J... S... W... , Mme L... G... épouse P..., Mme B... F... épouse G..., M. U... W..., M. D... G..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui était pas dû s'oblige à le restituer à celui qui l'a indûment perçu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2017, qu'un arrêt du 9 novembre 2009 ayant constaté que la décision prise le 13 décembre 2005 par...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié dans le délai prévu par ce texte à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire qui n'a pas constitué avocat et contre laquelle le pourvoi a été également dirigé ; qu'il...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2016, rendu en référé, que le syndicat des copropriétaires du ...            le syndicat a, après expertise, assigné la SCI Alésia 111, copropriétaire, et la société Jerhas, sa locataire, en démolition des aménagements réalisés sur la cour, partie commune, dont elle a la jouissance exclusive, et en remise en état conformément aux...