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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 27 novembre 2007, que les consorts X... ont donné à bail commercial des locaux à M. Y... ; que celui-ci a été placé en redressement judiciaire par jugement du 28 octobre 2005, M. Z... étant désigné représentant des créanciers ; que les bailleurs ont fait délivrer à M. Y... le 16 janvier 2006, un...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 avril 1987 sans contrat préalable ; que, sur une assignation du 4 janvier 1999, un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 25 novembre 2003, transcrit à l'état civil le 3 juin 2004, a prononcé leur divorce ; qu'un arrêt de la même cour du 6 novembre 2003 avait condamné M. X... à verser à la société Eurofactor une...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis le 11 avril 1979 un fonds de commerce exploité sous l'enseigne Singer et a épousé Mme Z... le 7 décembre 1981 sous le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 3 juillet 1998 ; que Mme Z... soutenant qu'elle a collaboré sans rétribution aux côtés de M. X... à l'exploitation du fonds de commerce à compter de son ouverture en 1979 puis pendant toute...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 avril 2007, que la chambre de commerce et d'industrie de Sedan, aux droits de laquelle est venue la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la CCI, a passé avec la société Syval, aux droits de laquelle se trouve la société Tagar, une convention tendant à financer l'acquisition par cette...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était entré au service de l'entreprise en qualité d'arbitragiste le 29 juin 1998, a été licencié le 18 octobre 2002, pour motif économique, par la société KBC Securities France ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juin 1998, Mme X..., épouse Y..., et M. Y... les consorts Y... ainsi que la société financière et immobilière Slobic la société Slobic, actionnaires de la société Fuchs, ont accepté l'offre d'achat des actions de cette société présentée par la société De Burg BV, société de droit néerlandais, dirigée par M. Z..., à laquelle s'est ensuite substituée la société Groenland Invest BV, elle...

CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Presse - Nullité du réquisitoire introductif - Réquisitoire... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle VUITTON et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Travaux nécessaires du fait... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vuitton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2006, que la société civile immobilière 8 rue Louise la SCI, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 26 rue de Vouillé à Paris et la société Satrag la Satrag, syndic de copropriété, afin notamment de voir annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 24...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime -... ...SCP Monod et Colin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vuitton, SCP Vier, Barthélemy et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société QBE Insurance international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juillet 1999, Nanuaiterai X... , salarié de la société Socabois la société, a été victime d'un accident du travail...

NANTISSEMENT - Gage - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Prescription - Interruption - Cas.... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union des banques pour l'équipement, nouvellement dénommée Loxxia-Crédit, puis Lixxcrédit la banque à consenti, par acte du 24 mars 1982, un prêt de 280 000 francs à la société Trans-express de...