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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M. X... avait été informé de la situation juridique du réduit en combles aménagés ouvert sur l'appartement vendu à la suite d'un incendie survenu dans un local similaire attenant à un autre appartement de l'immeuble, le 17 janvier 2002, qu'il était justifié que le syndic de copropriété en avait été avisé au plus tard le 22 mars 2002...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., se sont rendus cautions solidaires avec M. Y... du prêt consenti par la caisse d'épargne de Cannes la banque à la société Olydia dont ils étaient les associés ; qu'ayant exécuté leur engagement à l'égard de la banque, M. et Mme X..., sur le fondement de l'article 2033 du code...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Fauchon le 1er février 2000 par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante commerciale ; qu'elle a été promue le 1er octobre 2000 au poste de chef de zone export ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 mai 2004...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 avril 2007, que M. X...a été engagé par la société Cimba le 20 septembre 2004 en qualité de maçon au titre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 14 juin 2005, l'employeur a proposé au salarié, qui était affecté sur des chantiers dans la région de Montpellier, de le détacher pour la durée du chantier de la place de la cathédrale de Chartres ; qu...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2003, l'URSSAF du Morbihan a notifié à la société Bretonne de fonderie et de mécanique la société une lettre d'observations lui indiquant, notamment, qu'une compensation serait opérée entre la régularisation des...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Communauté religieuse - Membre exerçant une... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 septembre 2007, que M. et Mme X... sont entrés le 1er octobre 1994 dans la communauté religieuse "Le Verbe de vie", organisée en association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; que M. X... était responsable...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau...Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 16 novembre 2006 que M. Z... a été engagé, le 1er juin 1992, en qualité d'adjoint au directeur d'exploitation du port de Lorient par la société Compagnie d'exploitation des Ports CEP qui exploite le port de Lorient en qualité de prestataire de service de la société d'économie mixte Lorient Keroman ; que le 6 novembre 1995, il a été nommé directeur du port de pêche de Lorient, puis, directeur régional de la zone atlantique à compter du 17 avril 2001...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2, alinéas 1 et 3, devenus respectivement L.1226-7, L1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 28 mai 2003, pourvoi n° V 01-42.480 que M. X..., a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... le 23 novembre 1981 ; que, victime d'un accident du travail le 19...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et R. 513-107-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'hommes est soumis à la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail et, selon le second, que la liste des conseillers élus peut être consultée en préfecture où elle est publiée au recueil des actes...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 novembre 2006, que M. X..., qui avait dirigé jusqu'alors comme mandataire social la société Panel system dont il était l'associé majoritaire, a bénéficié à partir de 1999 d'un contrat de travail de directeur d'établissement avec reprise d'ancienneté depuis 1974 ; qu'il a fait l'objet le 26 décembre 2000 d'un licenciement économique à la suite de la mise en...