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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141 22 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 avril 2001 par la Société Charmant France en qualité de délégué commercial moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable au titre de la réalisation des...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 19 mars 2008, qu'à la suite d'un contrôle par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine l'URSSAF, la société Sodifrance la société a fait l'objet d'un redressement pour la période allant du 1er décembre 1999 au 31 décembre 2001 ; qu'une mise en demeure du 18 mars 2003 s'en est suivie ; que, contestant certains des aspects de ce redressement, la société a saisi la juridiction...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002, l'URSSAF du Nord-Finistère l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations dues par la Caisse régionale de Crédit mutuel de Bretagne la caisse ; que celle-ci a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002, l'URSSAF du Nord-Finistère l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations dues par la caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest la caisse ; que celle-ci a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 juillet 2007, que Mme X... a été engagée le 4 juillet 1984 en qualité d'agent de service, par la Clinique Sainte-Thérèse, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui l'association Groupe hospitalier privé du centre Alsace GHPCA ; qu'ayant accédé en juillet 1999, au grade d'agent hôtelier spécialisé, groupe III, échelon 8, indice 307 de la convention...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. Philippe X... Y... Z...s'est pourvu le 15 juillet 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 2008 par la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant à la Société industrielle automobile de Normandie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Qu'à la date du 17 avril 2009, et postérieurement au 11 mars 2009, date du dépôt du...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du code du travail, recodifié à l'article L. 1232-6 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 20 novembre 1989 en qualité de technicien par la société Océ France, a été licencié le 27 octobre 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi...

...Me Bertrand, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 07-45.509 et n° Y 07-45.566 ; Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Air portage, l'AGS, la société Penauille Servisair, le syndicat STAAAP-CFTC et la société Setcom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2007 que des salariés, qui avaient été employés comme porteurs de bagages...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 07-45. 216 et M 07-45. 233 ; Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Apprêts Mascara et de trois autres sociétés relevant du même groupe, le juge commissaire a autorisé le 5 août 2005 le licenciement économique du directeur de site de la première société ; que M. X..., qui exerçait cette fonction, a été licencié le 10...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2007 que par acte du 12 mars 2001, Mme X... a acquis de la société civile immobilière Domaine de la Napoule-Cannes la société Sidonac, qui en était le...