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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'un DEA de cinétique chimique appliquée a été engagée par contrat de travail du 11 février 2003 par la Polynésie française en qualité d'ingénieur première catégorie premier échelon à compter du 11 décembre 2000 avec promotion prévue au deuxième échelon le 11 décembre...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 octobre 2008, qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée le 2 juillet 2001 par la Banque populaire du Sud la banque à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont obtenu, par arrêt rendu sur incident le 30 juillet 2003, la suspension des poursuites dans l'attente de la décision qui serait rendue sur leur demande tendant...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 9 août 2007, que Mme X... a été engagée par la Polynésie française, selon un contrat de travail à durée déterminée daté du 11 juillet 2003, en qualité d'agent administratif affecté à la direction de la santé, pour la période du 7 juillet 2003 au 6 janvier 2004 ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises, du 7 janvier au 6...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Exonération - Condition L'obligation du bailleur... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 janvier 2008, que les époux X..., locataires d'une maison d'habitation appartenant en indivision à MM. Henri, Emmanuel et Paul Y..., ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 21 mars 2007 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer que le grief tenant à l'intempérance de l'épouse était établi, la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2008, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 13 avril 2006 et 8 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y... ; Attendu que, par acte dépos...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Création de servitudes d'utilité publique - Préjudice -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 septembre 2005, que par arrêté du 14 mars 2001, le préfet des Deux-Sèvres a institué, en application des dispositions de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 février 2006, que M. X..., engagé le 4 juin 1984 en qualité de soudeur par la société John Deere, a été licencié pour faute grave le 19 mai 2004, en raison de son absence injustifiée depuis le 3 mai 2004, à l'issue d'un arrêt maladie du 15 avril au 2 mai 2004 ; qu'à la date de son licenciement, M. X... était incarcéré au...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que les fruits et revenus d'un bien dépendant de l'indivision post-communautaire, perçus par un époux après la dissolution de la communauté, ne constituent pas des effets de la communauté, au sens de ce texte ; Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé le 12 mars 1998 sur une assignation délivrée...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause d'exonération - Etendue - Détermination Si le bailleur peut... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 septembre 2006, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Carrosserie Y... , a assigné cette dernière, à la suite de désordres affectant les murs et la...