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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Délai -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 juin 2008, que la société Sopra promotion a fait édifier un immeuble dont la société civile immobilière San Marco a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement aux époux X..., qui en ont pris possession le 24 juin 2002...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie linière, actionnaire de la Société française du lin et du chanvre la société s'est portée caution solidaire de celle-ci pour le remboursement d'un prêt consenti par la Société de développement régional du Nord Pas de Calais, devenue Batinorest puis Bati Lease Bati Lease ; que les...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, que M. X..., qui avait saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation, caractérisée par une dette supérieure à 360 000 euros, a fait appel de la décision du juge de l'exécution qui avait refusé sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et avait ordonné un plan de désendettement prévoyant des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Stipulation contractuelle - Défaut - Effet L'article 1er de... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Marseille, 10 mars 2008, rendu en dernier ressort, que la société Algaflex ayant signifié à la société Hôtel du Pharo une injonction de payer la somme de 953,75 euros correspondant à un solde de travaux, cette société a form...

...Me Haas, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la ville de Marseille, victime le 15 juillet 1997 de violences de la part de M. Y..., a assigné ce dernier, le 2 septembre 1998, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance, en présence de la caisse...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2008, que la SCI La Camiole la SCI, qui projetait la construction d'un ensemble immobilier, a signé le 20 décembre 1995 avec M. X... un acte intitulé "engagement de réservation", dans lequel elle lui offrait la réservation d'un local commercial de 60 m2 pour un loyer de 3 500 francs mensuel HT, puis le 7 octobre 2003 un nouveau document intitul...

CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Mention prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Tiffreau...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Dominique X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 janvier 2005, M. Dominique X... s'est rendu caution solidaire du compte courant ouvert par son fils, M. Franck X..., dans les livres de la Banque populaire du Sud la banque ; que M...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que le comportement de M. X... avait empêché son épouse de mener une vie professionnelle normale, la cour d'appel s'est ainsi fondée sur un fait non allégué par Mme Y... dans ses écritures d'appel et a, dès lors, violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 27 août 2001 par la société Duo Vac Inc en qualité de directeur général de la société Duo Vac Europe, filiale de la première, moyennant un salaire mensuel fixe et une rémunération variable établie en fonction de la réalisation d'objectifs définis par accord entre les parties ; que, par lettre du 5 juillet 2003, il a été licencié pour motif économique ; que le salari...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sud Service s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Nice ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel frappé de pourvoi et confirmant l'ordonnance attaquée étant cassé par arrêt de ce jour, le pourvoi dirigé contre cette ordonnance est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Sud Service aux...