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16/12/2008 | FRANCE | N°06-44910

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 06-44910


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Sud Service s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Nice ;

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel frappé de pourvoi et confirmant l'ordonnance attaquée étant cassé par arrêt de ce jour, le pourvoi dirigé contre cette ordonnance est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Sud Service aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cou

r de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décem...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Sud Service s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Nice ;

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel frappé de pourvoi et confirmant l'ordonnance attaquée étant cassé par arrêt de ce jour, le pourvoi dirigé contre cette ordonnance est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Sud Service aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 06-44910
Date de la décision : 16/12/2008
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nice, 06 juillet 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 déc. 2008, pourvoi n°06-44910


Composition du Tribunal
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.44910
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