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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie financière de Paris la société CFP a cédé le 30 septembre 1996 à la société Grimenoire la totalité des actions de la société Meeschaert Rousselle et signé le même jour une garantie d'actif et de passif au bénéfice de cette dernière ; qu'ultérieurement, la société Grimenoire a cédé les actions de la société Meeschaert Rousselle à la société Fortis Securities, laquelle a...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2006, que la société Pharmacie des Ocres le pharmacien a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC, afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser des messages publicitaires ou informatifs périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, un bon de commande du...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires ou informatifs périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, ainsi qu'un contrat d'achat d'espaces publicitaires, aux termes duquel celle-ci s'engageait...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que sur le plan joint à la convocation figuraient non seulement l'extension du lot de la SCI mais aussi les lots n°17 et 18 ce qui, par comparaison, devait permettre d'apprécier l'étendue de l'extension litigieuse, et que ce plan, où il était fait mention de "l'extension du bar", montrait que celle-ci n'était ouverte que sur le lot n° 17 de sorte que l'usage qui...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bertrand,- Y... Joëlle,- LA SOCIÉTÉ LE SOU MÉDICAL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 26 février 2009, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, la deuxième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert en novembre 1998 un compte titres auprès de la caisse de crédit mutuel de Seine Ouest la caisse, pour effectuer notamment des opérations sur le marché à règlement mensuel ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes, la caisse lui a consenti, le 3 juin 1999, un prêt de 120 000 francs pour résorber partiellement sa dette, puis, de nouvelles pertes ayant été enregistrées...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur de poids lourds le 1er mars 1993 par la société Le Vidangeur ; que depuis le 3 mars 1997, il bénéficiait d'un contrat à temps partiel ; qu'estimant avoir été empêché de reprendre son emploi à son retour de congés le 2 octobre 2000, le camion qu'il conduisait habituellement étant inaccessible, et n'ayant pas fait l'objet d'une procédure de licenciement, il a...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour constater la résiliation, aux torts de Mme X..., du contrat de crédit-bail conclu par cette dernière avec la société Barclays bail afin de financer diverses prestations promises par la société Concept électronique canadien CEC, portant notamment sur la fourniture de disquettes de mise à jour d'un système publicitaire, condamner Mme X... au paiement de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sorec autos du désistement de son pourvoi formé contre la Société guadeloupéenne de financement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un véhicule loué en crédit-bail à la société Air et nature par la Société guadeloupéenne de financement a été volé tandis qu'il avait été confié à la société Sorec autos pour réparation ; que la société Air et nature a assigné en garantie des condamnations prononcées...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1988 en qualité de prospecteur par la société Garage des Loges ; qu'il est devenu successivement vendeur confirmé le 1er septembre 1990, puis responsable VN / VO voitures neuves / voitures d'occasion de la concession de Lisieux, poste qu'il a cumulé avec la fonction de directeur général de la société à compter du 18 mai 1998 ; qu'après révocation de son mandat social le 10 janvier 2005, il a été licencié pour motif personnel par...