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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2008, que la société française de réseau vente Les Cuirs Saint-Denis la société Les Cuirs Saint Denis a conclu un contrat intitulé d'agent commercial avec la société Diafax aux droits de laquelle se trouve la société Avenir Télécom ; que cette dernière n'ayant pas réglé des commissions, la société les Cuirs Saint-Denis l'a assignée...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par arrêt du 12 février 2004, la cour d'appel de Salerne Italie a condamné la société française France éditions, à verser à la société italienne Arti Grafiche Boccia une certaine somme pour des...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y..., Christian Z... et Jérôme A..., des chefs d'injure publique et diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 14 janvier 2005 en qualité de barmaid par la société de brasserie réunionnaise "Les trois brasseurs", Mme X... a, le 23 juin 2005, été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ; que l'employeur après avoir remis le jour même à la salariée un certificat de travail, une attestation Assedic et un reçu pour solde de tout compte, l'a convoquée le lendemain...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 novembre 2007, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1998 par la société Cogeparc en qualité de directeur d'exploitation ; que depuis le 1er mars 1999, il exerçait ses activités au Luxembourg où la société avait transféré son siège social ; que la société ayant fermé son siège en octobre 2002 avant d'être mise en liquidation judiciaire le 18...

SUCCESSION - Rapport - Dispense - Cas - Sommes versées à titre de primes dans un contrat d'assurance-vie - Condition Lorsqu'elles sont... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Piwnica et Molinié...Attendu que Gérard X... est décédé le 7 octobre 1990, en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme Y..., les deux enfants issus de leur mariage, M. Philippe-Gérard X... et Mme Sylvie X... , épouse Z..., et un enfant issu d'un premier mariage, Mme Rosemée X..., épouse B..., et en l'état d'un testament...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 octobre 2007, que Mme X..., qui était employée en qualité de visiteur médical par la société Biometh, a été licenciée pour motif économique le 18 avril 2006 en raison d'une réorganisation du réseau commercial de la société consécutive à la décision du ministre de la santé de radier une spécialité pharmaceutique distribuée par l'entreprise de la...

APPEL CIVIL - Intimé - Intimé n'ayant pas conclu - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Arrêt faisant droit à la... ...Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-20. 114, J 07-20. 115, K 07-20. 116, M 07-20. 117, N 07-20. 118 et P 07-20. 119 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxes, qu'ayant déchargé six...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 avril 2008 rendu sur renvoi après cassation soc. 16 janvier 2007, n° 05-41. 662, que Mme X... a été engagée sans détermination de durée le 5 mai 1993 en qualité de collaboratrice de Mme B..., alors députée ; que licenciée le 10 mai 1997, à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale, la salariée a signé avec M. Y..., mandataire financier de Mme B..., un contrat à durée déterminée la recrutant pour la...