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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. Philippe X... Y... Z...s'est pourvu le 15 juillet 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 2008 par la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant à la Société industrielle automobile de Normandie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Qu'à la date du 17 avril 2009, et postérieurement au 11 mars 2009...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 juillet 2007, que Mme X... a été engagée le 4 juillet 1984 en qualité d'agent de service, par la Clinique Sainte-Thérèse, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui l'association Groupe hospitalier privé du centre Alsace GHPCA ; qu'ayant accédé en juillet 1999, au grade d'agent hôtelier spécialisé, groupe III, échelon 8, indice 307 de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 19 mars 2008, qu'à la suite d'un contrôle par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine l'URSSAF, la société Sodifrance la société a fait l'objet d'un redressement pour la période allant du 1er décembre 1999 au 31 décembre 2001 ; qu'une mise en demeure du 18 mars 2003 s'en est suivie ; que, contestant certains des aspects de ce redressement, la société a...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002, l'URSSAF du Nord-Finistère l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations dues par la Caisse régionale de Crédit mutuel de Bretagne la caisse ; que celle-ci a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002, l'URSSAF du Nord-Finistère l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations dues par la caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest la caisse ; que celle-ci a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2007, que Mme X... a été employée en qualité de médecin à compter du 1er novembre 1986 par l'Hôpital international de l'université de Paris HIUP, qui a été géré à compter de 1991 par la Mutualité de la fonction publique MFP, qu'elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris IMM...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2007 que Mme X... a été employée en qualité de médecin à compter du 1er septembre 1986 par l'Hôpital international de l'université de Paris HIUP, qui a été géré à compter de 1991 par la Mutualité fonction publique MFP ; qu'elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris IMM créé le...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2007 que M. X... a été employé en qualité de médecin à compter du 15 janvier 1972 par l'Hôpital international de l'université de Paris HIUP, qui a été géré à compter de 1991 par la Mutualité fonction publique MFP ; qu'il a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris IMM créé le 1er...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141 22 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 avril 2001 par la Société Charmant France en qualité de délégué commercial moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable au titre de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... ayant décidé de se retirer de la société civile professionnelle X... Z... Y..., titulaire d'un office notarial, sans présenter de cessionnaire, il a notifié, le 9 janvier 2006, à ses deux associées, par courrier recommandé avec avis de réception, son intention de céder la totalité de ses parts sociales ; que seule Mme Z... a accepté, le 18 janvier 2006, d'acquérir la moitié de...