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REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Droits acquis au titre d'un... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 31 juillet 1976 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'après leur divorce prononcé aux torts partagés par un arrêt du 13 avril 1993 sur une assignation du 19 septembre 1989, des différends...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 2 novembre 2007, qu'aucun accord d'intéressement n'a été conclu par la société Gestion de la Clinique de Sainte-Clotilde et la société de Dialyse de Sainte-Clotilde, qui constituaient une unité économique et sociale, après l'expiration d'un accord antérieur du 26 décembre 2001 ; Attendu que le syndicat CGTR Santé Clinique...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2008, que Mme X... a été engagée par la société Cogefim Fouque à compter du 1er août 1996 en qualité de secrétaire ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, elle était chef de service, statut cadre ; qu'elle a reçu notification de son licenciement par lettre du 5 août 2003 ; que, s'estimant créancière d'un rappel d'heures supplémentaires...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... née Y..., engagée le 1er juin 1994 par la société titulaire d'un office notarial Jeanine Z... et Marc Y... en qualité de clerc de notaire troisième catégorie jusqu'en avril 1996 puis par la société civile professionnelle Jeanine Z... jusqu'au 12 mai 1996, a été licenciée pour faute grave le 25 juin 1996...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2008, qu'assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société Provence TP s'est vu confier par l'association Tennis Club de Biot la réalisation d'une superstructure de deux courts de tennis, avec supports et enrobés, la construction de la plate forme de ces...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 1er octobre 1983 sans contrat préalable ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 25 mars 1994 a attribué à Mme Y... la jouissance du bien commun ayant constitué le domicile conjugal ; qu'un arrêt du 17décembre 1998, qui a acquis force de chose jugée le 8 août 1999, a prononcé le divorce des époux X...-Y... ; qu'un jugement du 11...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société SIVMIL n'avait pas poursuivi ses diligences en vue de la réalisation des conditions suspensives prévues à l'acte et particulièrement celle relative à l'instruction de la demande de permis de démolir et de construire alors qu'elle ne rapportait pas la preuve que la réalisation de la promesse avait été rendue impossible...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2009, M. Francis X..., domicilié... ... a déclaré reprendre l'instance en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Consultaudit ; Donne acte à M. X... , ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Consultaudit de sa reprise d'instance ; Attendu que, par un accord comportant une clause...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 1974 par la société Etablissements Paul Y..., devenue International Plastics, en qualité d'attaché de direction puis de représentant de commerce ; qu'il a été nommé gérant de cette société le 28 mars 1995 et a acquis quarante de ses deux cent cinquante parts sociales...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2007, que M. X... a été engagé verbalement, en qualité de chauffeur routier par la société Union méditerranée express UME le 20 juin 1995 ; que par courrier du 12 mai 2004 il a informé son employeur qu'il avait " pris la décision de démissionner à compter du 22 mai 2004 " ; qu'il a saisi, le 2 juillet 2004, la juridiction prud'homale pour voir...