Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone - page 9
Page 9 des 93 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 06-17048
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Droit au respect... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires et a été suspendu provisoirement de l'exercice de sa profession à compter du 11 mai 2004 pour une durée de quatre mois ; que cette sanction a été renouvelée jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par arrêté du conseil...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19524
CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Responsabilité civile - Action en responsabilité contractuelle engagée devant une... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Roger et...Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagées contre M. X..., médecin...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-16070
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Date -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 13 février 2001, pourvoi n° 98-15.235 que M. et Mme X..., agents généraux de la compagnie d'assurances Winterthur société Winterthur, ont été déclarés coupables d'abus de confiance au préjudice de cet assureur, par une décision...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2007, 06-12569
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Personnes pouvant s'en prévaloir - Partie défaillante - Droit... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 21 octobre 2005, que, par ordonnance du 2 juillet 1987, le juge de l'expropriation du département de la Réunion a transféré à la commune de Saint-Denis la propriété d'un terrain appartenant aux consorts X... en vue de la constitution de réserves foncières...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 2007, 06-15044
SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Appartenance des deux fonds actuellement divisés au même... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2007, 06-12831
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Incidences fiscales de l'acte... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les compétences personnelles de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2007, 06-10880
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que l'exception de nullité affecte seulement l'acte qui n'a reçu aucun commencement d'exécution ; Attendu que pour admettre la nullité de la cession de parts sociales conclue entre la société civile professionnelle Henrion Bloch Pierson, aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 04-11579
1° INDIVISION - Indivisaires - Droits - Cession de la quote-part de droits indivis à un coindivisaire - Publicité foncière - Défaut -... ...Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont mariés, en 1975, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement de séparation de corps est intervenu, le 25 octobre 1994, décision entérinant l'accord...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2006, 04-20830
1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Véhicule terrestre à moteur - Permis de conduire régulier -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 2 septembre 2004, que M. Steeve X..., alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à son père M. Edouard X..., assuré auprès de la Caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 2006, 05-11285
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 7 § 1 -... ...Avocats : Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 05-11285 et W 05-11286 ; Sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense : Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal...
