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PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Date -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 13 février 2001, pourvoi n° 98-15.235 que M. et Mme X..., agents généraux de la compagnie d'assurances Winterthur société Winterthur, ont été déclarés coupables d'abus de confiance au préjudice de cet assureur, par une décision...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Responsabilité civile - Action en responsabilité contractuelle engagée devant une... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Roger et...Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagées contre M. X..., médecin...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Droit au respect... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires et a été suspendu provisoirement de l'exercice de sa profession à compter du 11 mai 2004 pour une durée de quatre mois ; que cette sanction a été renouvelée jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par arrêté du conseil...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-32-7 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 29 avril 2002 par la société Castanier en qualité de plombier, a été victime d'un accident du travail le 12 mars 2002, à la suite duquel il a été en arrêt de travail ; qu'ayant été déclaré apte par le médecin du travail le 12 octobre 2004, il a repris son travail le 13 octobre mais a...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu , selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2006, que par acte du 19 juillet 1996, la société civile d'attribution "Le Palais de la Marine la SCA a acquis de la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Papeete, 11 mai 2006, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 octobre 2005, pourvoi n° D 04-14.394, que les sociétés Tahiti transports international et JA Cowan et fils ont assigné M. Ti X... et M. Y... à l'effet d'obtenir, à l'égard de chacun d'eux, l'ouverture d'une procédure de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vincent, contre l'arrêt de cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour n'avoir pas exécuté des décisions de justice l'ayant condamnée à paiement ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par l'association Solidairement vôtre l'association à compter du 13 mai 2002 en qualité d'aide ménagère ; qu'elle a été licenciée par courrier du 30 octobre 2003 aux motifs suivants : "perturbation du fonctionnement de l'association engendrée par des...