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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-18919

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-18919
Numéro NOR : JURITEXT000017741071 ?
Numéro d'affaire : 06-18919
Numéro de décision : 40701399
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-18;06.18919 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau code procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les
décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par
la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2006), que la société Ipfo Bail, anciennement dénommée Locafrance, a promis de céder à la société VRG holding France, devenue la société Buhrmann Isd groupe (la société VRG), la totalité des actions composant le capital de sa filiale, la société Agena SA (la société) et à lui remettre le bilan et les comptes de résultats consolidés de la société au 30 septembre 1991, certifiés par son commissaire aux comptes, la société Pricewaterhouse coopers audit, anciennement dénommée Befec price Waterhouse (la société Befec) ; qu'après avoir eu connaissance du rapport de la société Befec du 12 novembre 1991, certifiant les comptes de la société au 30 septembre 1991, la société VRG a exercé son droit d'option ; que la société VRG, alléguant la découverte, après la cession, d'irrégularités comptables, a sollicité devant un tribunal arbitral, la condamnation de la société Locafrance à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que le 5 septembre 1995, cette même société a assigné la société Befec en paiement de dommages-intérêts, sous déduction des sommes pouvant lui être allouées par le tribunal arbitral ; que le 14 octobre 1997, la société Locafrance a assigné la société Befec, lui reprochant d'avoir commis des fautes dans l'accomplissement de sa mission d'examen des comptes de la société et pour demander à être garantie des condamnations pouvant être prononcées contre elle par le tribunal arbitral ; que devant la juridiction saisie, après jonction de ces procédures, la société Befec a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale prévue à l'article L. 225-242 du code de commerce, devenu l'article L. 822-18 du même code; que l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer le jugement qui avait qualifié la mission confiée à la société Befec de contractuelle, à inviter les parties à conclure au fond et, y ajoutant, à dire que les actions mettant en cause la responsabilité de la société Befec, ayant pour fondement les obligations résultant des interventions des commissaire aux comptes définies par convention, se prescrivent par dix ans ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi, qui est dirigé contre un arrêt ayant, avant dire droit au fond, écarté la prescription invoquée par la société Befec, doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pricewaterhouse coopers audit aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à chacune des sociétés Ipfo Bail et Buhrmann Isd groupe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 juin 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 18 décembre 2007, pourvoi n°06-18919

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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 18/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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