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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Dispositions de l'article L. 243-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale - Domaine... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon son premier alinéa, le premier de ces textes ne concerne que les créances dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante ; qu'il en résulte que les remises prévues...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Nouredine X..., né le 12 septembre 1955 à Sétif Algérie, fils de Aïssa X... et petit fils d'Ali X..., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père, Caïd et Agha, ayant été admis à la citoyenneté française en application de...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer - Conditions - Détermination.... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET...

1° NANTISSEMENT - Gage - Gage des véhicules automobiles achetés à crédit - Constitution - Prêteur - Caractère facultatif. 1° NANTISSEMENT... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 3 mars 1998, la Banque populaire du Midi la banque a consenti à la SARL Les Pompes funèbres Renaud la société Renaud, exploitant un fonds de commerce de pompes funèbres, un prêt destin...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Décision prononçant sur les intérêts civils. 1°... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Détermination.... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé à la société en formation Provence Azur médical la société PAM, représentée par ses trois associés M. Y..., M. Z... et Mme A..., épouse B... Mme B..., un droit au bail, moyennant un certain prix ; que celui-ci...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Modalités - Inobservation... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par l'association Revivre depuis 1972, d'abord en qualité de comptable et en dernier lieu en qualité de directeur administratif, a été licencié pour motif économique le 21 février 2002 ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense ; Attendu que l'employeur...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Signature - Avoué - Avoué nominativement constitué - Défaut - Portée. APPEL CIVIL - Acte... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 901 du nouveau code de procédure civile et 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que la déclaration d'appel est signée par l'avoué ; que les avocats au barreau de la Guadeloupe peuvent effectuer les...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Conditions liées à l'infraction - Contrôle de la double incrimination - Peine... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

ANIMAUX - Transport - Infractions - Transport d'animaux malades, blessés ou inaptes - Eléments constitutifs - Détermination. Méconnaît les... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...