La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde - page 3

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 décembre 2008, que M. X..., salarié de la société Atem l'employeur, participait, le 12 juillet 1999, à des essais de mise en oeuvre d'une cisaille dont la réparation avait été confiée à son employeur et qui était installée par la société Somonet, devenue la société Sodi Sud, sur le site de la société Sollac méditerranée, devenue la sociét...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 du code des assurances, dans la rédaction applicable en l'espèce, et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le véhicule de M. X... a été endommagé à l'occasion d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Filia-MAIF l'assureur ; que M. X... l'a fait assigner en paiement d'une certaine somme correspondant...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 février 2009, que Michel X... a été embauché en qualité de magasinier par la société Comptoir du frein le 1er avril 1971 ; qu'il a exercé ultérieurement les fonctions de magasinier vendeur responsable puis d'adjoint à la direction commerciale et enfin, du 1er mars 1991 au 31 décembre 1996, celles de chef d'agence de la société Freins service poids-lourds qui lui a délivré un certificat...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 2008, que M. X..., bénéficiaire d'une police d'assurances habitation souscrite auprès des Mutuelles du Mans assurances MMA, a déclaré qu'une tempête survenue le 3 décembre 2003 avait endommagé la toiture de sa maison ; que les MMA ont refusé de prendre en charge ce sinistre, considérant que la demande formulée par M. X... constituait une fraude aux assurances ; que...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Opposabilité - Conditions - Détermination -... ...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois enrôlés sous les n°s W 08-15.024 et Y 08-12.749 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois en leurs diverses branches : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ASECNA, établissement de droit public...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n°s D 08-13.743 et S 08-16.193, qui sont connexes ; Donne acte à la société Bourjois Sas du désistement de son pourvoi n° D 08-13.743 en ce qu'il est dirigé contre la société Giovanni Crespi spa ; Attendu que la société Bourjois, fabricant des sacs Chanel, s'est approvisionnée, pour les doublures, en polyuréthane de différentes couleurs d'abord auprès de la société italienne Giovanni Crespi spa sociét...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Convention entre époux - Nullité - Conditions -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Emma X... et Achille Y..., qui s'étaient mariés, en 1938, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et avaient, par convention notariée du 15 janvier 1979, homologuée par un jugement du 11 juillet 1979, adopté le régime de la séparation de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités, M. Z..., Mme A..., la société La Brasserie, le receveur des impôts de Caen Est, le CGIS et Mme B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur le chef de demande relatif au coût...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 411-38 du code rural ; Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 8 janvier 2009 , que les époux X..., propriétaires de parcelles données à bail à M. Y..., ont poursuivi la résiliation de ce bail en arguant d'un abandon par le preneur de l'exploitation des parcelles au profit d'un tiers ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient qu'il ne peut...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 08-17.759 et n° J 08-70.098 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2008, que, le 30 janvier 2004, la société Kuzu France le promettant, qui louait un local commercial situé 229 rue Saint-Honoré à Paris, pour les besoins de son activité de vente de vêtements de cuir et de peaux et fourrures, a conclu avec la société Nouvelles La Maille souple le...