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...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un récépissé l'autorisant à travailler. Par une...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n° 2202365 du 29 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint aux sociétés X'TU Architecture, Peutz et Associés, Casson Mann Limited, L'Autobus Imperial, Sodifra Agencement, 8'18'', Edéis, L'Atelier d'Agencement, Ateliers Saint-André, Miner, Mecascenic, Multispe, Plafondecor et Videlio-Iec de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité décennale...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ AU... ...BALAT ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : M. F... E..., M. H... R..., M. B... J..., M. C... J..., M. G... Q..., Mme K... Q..., Mme P... N..., M. L... I..., Mme M... I..., M. A... O... et Mme D... O... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Casden Banque Populaire a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la cotisation additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1900190 du 6 août 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02875 du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Casden Banque Populaire contre ce jugement...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société La Mondiale a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, d'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, de contribution calédonienne de solidarité et de centimes additionnels auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société QBE Insurance International Ltd a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 1900534 du 17 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP SPINOSI ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Bandol Var s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une station de radiotéléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2202710 du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme J... E..., veuve A..., Mme G... A..., Mme H... A... et l'EARL Fanfan ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a accordé à Mme I... B... l'autorisation d'exploiter une superficie totale de 263,868 hectares de terres situées sur les communes de Péronne, Barleux, Flaucourt, Biaches, Mesnil-Bruntel, Eterpigny, Doingt-Flamicourt et Villers-Carbonnel. Par un jugement n° 1802443 du...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., épouse A..., et la société SMJ, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme A..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant de, respectivement, neuf et trois saisies administratives à tiers détenteur, émises les 13 mars et 15 novembre 2019 par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure. Par un jugement nos 1902836, 2001236 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a partiellement déchargé Mme...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de La Trinité Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des parcelles BH0081, BH0082 et BH0086 dans un délai de trente jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2300358 du...