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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juillet 2020, 19MA04701
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner respectivement le centre hospitalier intercommunal CHI du Bassin de Thau et le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à leur payer les sommes de 20 000 et 30 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir...
24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I...et M. C... F...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 10 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Portes a approuvé les modifications et le nouveau tableau de classement des voies communales, en ce qu'elle déclasse la partie basse du chemin communal n° 4 entre le Chemin de Cessous et la parcelle B 818, ainsi que la délibération du conseil...
36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune de Beauvoisin l'a affectée aux travaux de nettoyage des rues et celle du 25 novembre 2014 du maire de cette commune l'affectant aux travaux de ménage des locaux des bâtiments communaux. Par un jugement n° 1500648 du 20 avril...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 du préfet du Gard portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1801046 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2018, Mme...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 juin 2016 par lequel le maire de la commune de la Grand Combe a prononcé à son encontre la sanction temporaire d'exclusion de fonctions pour une durée d'un an, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux daté du 4 juillet 2016 né du silence gardé par le maire et, d'autre part, l'arrêté du 16 août...
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire du 10 février 2015 par lequel le maire de la commune de Codognan Gard a mis à sa charge une somme de 26 998,40 euros à raison du préjudice résultant de l'abattage d'arbres sur un terrain communal. Par un jugement n° 1501102 du 13 mars 2017, le tribunal...
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire du 10 février 2015 par lequel le maire de la commune de Codognan Gard a mis à sa charge une somme de 26 998,40 euros à raison du préjudice résultant de l'abattage d'arbres sur un terrain communal. Par un jugement n° 1501104 du 13 mars 2017, le tribunal...
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire du 10 février 2015 par lequel le maire de la commune de Codognan Gard a mis à sa charge une somme de 26 998,40 euros à raison du préjudice résultant de l'abattage d'arbres sur un terrain communal. Par un jugement n° 1501103 du 13 mars 2017, le tribunal...
...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association action grand passage a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire du 10 février 2015 par lequel le maire de la commune de Codognan Gard a mis à sa charge une somme de 26 998,40 euros à raison du préjudice résultant de l'abattage d'arbres sur un terrain communal. Par un jugement n° 1501108, 1501115, 1501124 du 13 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre exécutoire en litige et déchargé l'Association action grand passage...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Beauvoisin a modifié sa fiche de poste, celle du 27 octobre 2014 du maire de cette commune l'affectant aux travaux de nettoyage des rues et celle du 25 novembre 2014 du maire l'affectant aux travaux de ménage des locaux communaux et d'enjoindre à la commune...
