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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la décision n° 349581 du 23 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé partiellement les articles 1 à 2 de l'arrêt n° 10BX03002 du 4 avril 2011 annulant l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 portant obligation à Mme X de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et réformant dans cette mesure le jugement n° 1002363 du tribunal administratif de Poitiers du 18 novembre 2010 et, d'autre part, annulé les articles 3 et 4...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la décision n° 349581 du 23 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé partiellement les articles 1 et 2 de l'arrêt n° 10BX03003 du 4 avril 2011 annulant l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 faisant obligation à M. X de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et réformant dans cette mesure le jugement n° 1002363 du tribunal administratif de Poitiers du 18 novembre 2010 et, d'autre part, annulé les articles 3 et 4...

335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 mars 2012 présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102451 du 23 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 7 octobre 2011, par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour de Mme Y X, lui a...

...SCP BREILLAT - DIEUMEGARD - MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2011, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1003307 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 17 novembre 2011 portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. X, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; - de rejeter la requête de M. X et le surplus de ses conclusions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 27 juin...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2011, présentée par le PREFET DE LA VIENNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision en date du 20 avril 2011 refusant un titre de séjour à M. X, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la requête de M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2011, présentée pour M. Temur , demeurant Croix Rouge 9 rue Lavoisier à Poitiers 86000, par la société d'avocats Breillat Dieumegard Matrat-Salles ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902863-1100790 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans le...

01-01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, sous le n° 11BX00848, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900423-0900424 en date du 9 mars 2011 par lequel le tribunal Administratif de Poitiers a, d'une part, annulé ses décisions du 19 décembre 2008 refusant l'admission au séjour et décidant la réadmission à destination de la Pologne de M. Saïd-Akhmet...

15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. 335-03-02-01-01... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2011, sous le n° 11BX00955, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901068-0901069 en date du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé ses arrêtés du 5 mars 2009 décidant la réadmission à destination de la Pologne de M. Saïd-Akhmet A et de Mme...

15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. 335-03-02-01-01... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2011 sous le n° 11BX01612, présentée pour M. Saïd Akhmed demeurant à la Communauté Emmaüs 19 rue de la Tour à Naintre 86530 ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100523/1100524 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 juillet 2011, présentée pour le PREFET DE LA VIENNE ; il demande à la cour : 1° d'annuler les dispositions des articles 1er et 2 du jugement n° 1100869 du 29 juin 2011 du tribunal administratif de Poitiers ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mourat X tendant à l'annulation de son arrêté du 16 mars 2011 portant obligation de quitter le territoire français comme étant infondée ainsi que les demandes d'indemnisation...