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...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2203626 du 23 janvier 2023, le président de la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 6 avril 2023, enregistré le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de cassation 2ème chambre civile a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Centre Val-de-Loire et au ministre chargé de la sécurité sociale et a saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la commune de Rouen a refusé de lui délivrer un emplacement pour l'édition 2023 de la Foire Saint-Romain. Par une ordonnance n° 2303870 du 4 octobre 2023, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme C... D... veuve E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement refusé, d'une part, de revaloriser à compter du 3 juillet 1962 la pension militaire de retraite et la retraite du combattant de M. B... et de verser le rappel d'arrérages de pension en résultant, assorti des intérêts capitalisés et, d'autre part, de lui allouer une pension de réversion à compter du 13 février 1974, avec rappel d'arrérages et intérêts capitalisés, en deuxième...

54-08-01-01 L’article R. 811-7 du code de justice administrative CJA, selon lequel les appels déposés devant la cour administrative d’appel... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater la superficie de son logement et déterminer si ce dernier est conforme ou non à la réglementation sanitaire applicable. Par une...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Chaumeil Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 3 de la troisième unité de contrôle des Hauts-de-Seine a refusé de l'autoriser à licencier M. C... A... B..., ainsi que la décision de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gard...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bouzidi, Bouhanna, son avocat, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de la Somme d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise visant à déterminer le taux d'invalidité concernant, d'une part, sa blessure à la cheville, d'autre part, la maladie lombaire contractée dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1903510 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens, auquel sa demande a été transmise, a...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. et Mme E... B... D... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702099 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Melun a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par une ordonnance n° 21PA02180 du 3 mai 2022, le...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de lui restituer un point retiré à la suite d'une infraction commise le 8 avril 2020 et d'enjoindre au ministre de lui restituer ce point. Par un jugement n° 20110875 du 9 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 13 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des...