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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2003, 01-11963

...Avocats : la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Foussard.... TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité. TRANSACTION - Nullité - Causes - Concessions réciproques - Défaut - Constatation - Portée Une transaction implique l'existence de concessions réciproques et en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un assuré de sa demande en annulation pour dol...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2003, 01-83162 et suivants

...la SCP Le Griel, la SCP Bouzidi et Bouhanna.... PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité prévue par l'article 179, alinéa 6, du Code de procédure pénale - Domaine d'application. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité prévue par l'article 179, alinéa 6, du Code de procédure pénale - Domaine d'application Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2003, 02-30429

...la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Renseignement communiqué par une autre administration - Obligations attachées à une opération de contrôle. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Modes de preuve - Renseignement communiqué par une autre administration - Obligations attachées à une opération de contrôle La prise en considération des renseignements communiqués à l'URSSAF par une autre administration en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2003, 01-11169

...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bouzidi et Bouhanna.... AVOCAT - Secret professionnel - Limites - Obligation réglementaire de justifier des opérations réalisées sur le compte de la CARPA. AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoir réglementaire - Etendue - Obligation réglementaire de justifier des opérations réalisées sur le compte de la CARPA SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Limites - Obligation réglementaire de justifier des opérations réalisées sur le compte de la CARPA Le conseil de l'Ordre des avocats, investi par l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 et par les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2003, 02-10448

...la SCP Bouzidi et Bouhanna.... AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée déterminée - Clause de renouvellement pour une durée déterminée - Effets - Contrat à durée indéterminée non. AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée déterminée - Non-renouvellement par le mandant - Faute - Faute grave de l'agent - Défaut - Droit à réparation Est légalement justifié au regard des articles 1134 du Code civil et L. 134-11 du Code de commerce, l'arrêt qui, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, pris de la transformation en contrat à durée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2003, 02-13438

...la SCP Lesourd, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bouzidi et Bouhanna.... PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Demande en annulation de vente immobilière - Effets - Fin de non-recevoir - Régularisation - Moment. PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Effets - Fin de non-recevoir PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Moment Le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation d'une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée conformément aux dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003, 01-17493

...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Ricard.... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix bas - Condition. Une pratique de prix bas, rendue possible par l'octroi à la filiale d'une entreprise disposant d'un monopole public, de subventions tirées de la rente dégagée dans l'activité monopolistique, et permettant à la filiale d'acquérir artificiellement sur un marché un poids économique et une réputation déterminants pour son avenir, fausse la concurrence et est constitutive d'un abus de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2003, 01-10210

...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bouzidi et Bouhanna.... 1° AVOCAT - Secret professionnel - Exclusion - Indications figurant dans une assignation. 1° SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Exclusion - Indications figurant dans une assignation 1° Les indications fournies à un avocat par son client, dès lors qu'elles figurent dans une assignation et sont ainsi destinées à être publiquement débattues, ne revêtent aucun caractère confidentiel et ne sont donc pas couvertes par le secret professionnel. 2° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoir réglementaire - Ediction au profit du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2003, 02-10300

...Me Ricard, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Boré, Xavier et Boré.... SERVITUDE - Violation - Sanction - Démolition - Droit pour le propriétaire de l'obtenir - Portée. La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé. Viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée en violation d'une servitude en retenant qu'il faut tenir compte de la gravité des conséquences de cette mesure et que la demande subsidiaire en dommages-intérêts élargit ses pouvoirs. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 2004, 01-11384

...la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Boré, Xavier et Boré.... REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération - Caractère irréfragable. PAIEMENT - Preuve - Remise volontaire du titre sous seing privé - Caractère péremptoire PRET - Prêt d'argent - Preuve - Reconnaissance de dette - Remise volontaire de l'original à l'emprunteur - Présomption irréfragable de libération PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomptions légales - Reconnaissance de dette - Remise volontaire de l'original à l'emprunteur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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