La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 15

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Veolia Transport Sverige, dont le siège est établi en Suède, a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 800 240 euros au titre de l'année 2008 et le versement des intérêts moratoires correspondants. Par un jugement n°1001399 du 4 novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n°12VE00053 du 23 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Veolia Transport Sverige contre ce jugement. Par...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Ginger a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0516053 du 7 octobre 2009, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09PA06657 du 3 mai 2011, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Ginger, a annulé ce jugement et prononcé la décharge des rappels de taxe. Par une décision n° 350526 du 27 juin...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2015 et 3 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juin 2015 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler les retraits de points opérés sur son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 29 mars, 4 octobre, 21 avril et 30 juin 2006, 18 janvier et 6 mai 2008, 25 février 2009 et 19 janvier 2010, ainsi que la décision du 10 décembre 2010 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul et sa décision du 9 janvier 2012 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de restituer...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La SAS Groupe Randstad France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106648 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02885 du 22 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS Groupe Randstad France contre ce jugement. Par un pourvoi...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La SAS Randstad a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200955 du 17 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE00486 du 22 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS Randstad contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

54-01-03 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE. - EXISTENCE - RECOURS INDEMNITAIRE TENDANT AU REMBOURSEMENT... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante: La communauté d'agglomération Côte basque - Adour a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Exedra Sud Aquitaine à lui verser la somme de 4 460,64 euros correspondant aux frais de l'expertise judiciaire réalisée le 10 mars 2011. Par un jugement n° 1202244 du 25 avril 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par un pourvoi...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Randstad a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 0804189, 0902145 du 5 octobre 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03919 du 4 décembre...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Select TT a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2007 et la réduction de la cotisation minimale de taxe professionnelle qu'elle avait acquittée au titre des années 2005 et 2006. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes par trois jugements nos 0810539, 0903967 du 5 octobre 2010, n° 0903971 du 12 avril 2011 et n° 1003451 du 22 novembre 2011. Par un arrêt nos 10VE03920...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2015 du préfet du Bas-Rhin interdisant la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés pour la période du 16 décembre 2015 au 16 janvier 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'autoriser la vente au déballage...