La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 13
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| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 31 mars 2017, 399131
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1416442/1-1 du 28 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16PA00120 du 23 février 2016, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 janvier 2017, 402079
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 août et 2 novembre 2016, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 2 juin 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité extérieure...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 381282
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - ACTE PORTANT RECONNAISSANCE DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 231 706,63 euros dont le paiement lui est réclamé à raison d'impositions établies au nom de M. A...au titre des années 1991, 1992 et 1993, la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur un immeuble situé 4 rue du Boccador à Paris 8ème, la nullité des poursuites engagées à son encontre et la...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 06 janvier 2017, 388321
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société métallurgique du Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0906071 du 27 mai 2014, ce tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande à hauteur de la somme de 21 420 350 euros et a rejeté leur surplus. Par un arrêt n° 14NC01085 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il n'y avait...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 décembre 2016, 385232
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. FORMES. - CONTRIBUABLE EN... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Icade Promotion Logement a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait acquittée à tort au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 et du 1er janvier au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1013187, 1102827 du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02294 du 18 juillet...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 23 décembre 2016, 400244
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Carrefour Property France, venant aux droits de la société CM Supermarchés Sud-Est, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des intérêts de retard mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 17 septembre 2012 à hauteur des droits de taxe sur les achats de viande rétablis au titre de la période du 1er janvier au 30 avril 2002 ou, à défaut, leur réduction à hauteur des frais de constitution de garantie qu'elle a exposés. Par un jugement n° 1301044 du 4 novembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 23 décembre 2016, 402081
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 2 août et 2 novembre 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 2 juin 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction générale de la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 décembre 2016, 405054
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande du président de la communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération du 7 juillet 2016 tendant à l'abrogation de l'annexe...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 décembre 2016, 405108
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 24 septembre 2016 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; 2° d'enjoindre à l'administration de le rétablir sans délai, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble des fonctions, droits, prérogatives...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 décembre 2016, 405599
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de suspendre la procédure de remise aux autorités italiennes dont il fait l'objet, de se déclarer responsable de sa demande d'asile et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour à ce titre. Par une ordonnance n° 1605383 du 4 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a enjoint au préfet de l'Hérault, d'une part, de...
