La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 12

...LE PRADO ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La SAS Grand Casino de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2012 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorisé l'ouverture au public d'un casino et la pratique des jeux de hasard à Sanary-sur-Mer Var. Par un jugement n° 1201353 du 6 février 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 14MA01548 du 26 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DES CONVENTIONS... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au tribunal administratif de Montreuil de majorer les déficits d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est la tête pour les exercices clos de 2001 à 2004, à hauteur respectivement de 1 408 860 euros, 1 041 145 euros, 714 054 euros et 696 980 euros. Par un jugement n° 1009453 du 24 novembre 2011, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu les procédures suivantes : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendu de ses fonctions à compter de la date de notification de cet arrêté, de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui payer ses traitements pour la période du 1er août 2013 au 15 avril 2015, soit la somme de 50 116,76 euros, outre la moiti...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Saupiquet a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 8 décembre 2010 par le trésorier-payeur général du Finistère, d'un montant de 3 009 911,01 euros, établi en vue du remboursement d'aides octroyées par le fonds de prévention des aléas de la pêche FPAP et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la validité de la décision de la Commission européenne n° 2008/936/CE du 20 mai 2008 concernant les...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Saupiquet a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 23 juin 2010 par le trésorier-payeur général du Finistère, d'un montant de 377 977,09 euros, établi en vue du remboursement des aides qu'elle a perçues à la suite du naufrage du pétrolier " Erika " et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la validité de la décision de la Commission européenne n° 2005/239/CE du 14 juillet 2004 concernant...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 973 896 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1601289 du 11 avril 2016, le juge des référés a fait droit à cette demande de provision. Par une ordonnance n° 16DA00766 du 13 juillet 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé l'ordonnance attaquée et...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 août et 2 novembre 2016, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 2 juin 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité extérieure...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 2 août et 2 novembre 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 2 juin 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - COTISATION MINIMALE DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La SAS Centre chirurgical Ambroise Paré a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des pénalités et intérêts de retard correspondant aux cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 0907748 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RSA - EFFET SUSPENSIF DU RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 5 580 euros émis à son encontre le 30 avril 2013 par le président du conseil général de Vaucluse, en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er juin 2009 au 30 avril 2011. Par un jugement n° 1401899 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a...