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54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'arrêté n° 3765396-82239 en date du 15 janvier 2020 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa réintégration dans le corps des greffiers au 1er janvier 2020, l'arrêté en date du 16 janvier 2020, extrait de la décision collective n° 3766608 du 16 janvier 2020, par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision B..., la SARL Piquey-Nord et la SARL Piquey Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section BN n°75, 79, 80, 81, 83, 84 et 112 en zone...

71-02-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... H..., agissant en qualité d'administratrice provisoire de l'indivision G..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Portet-sur-Garonne du 7 mai 2019 portant alignement individuel des parcelles cadastrées section AS n°s 3, 9, 12, 16, 18, 19, 20, 53, 62, 64 et 66 au droit de la voirie communale. Par un jugement n° 1904712 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, la SAS Ecran Sud, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a refusé la création d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne " Cinépalme " de dix salles 1652 places à Saint-Pierre La Réunion ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement cinématographique de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai de quatre mois à compter de l'arrêt...

54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de constater l'obligation pour la commune de Capdenac-Gare de réaliser les travaux permettant d'assurer un écoulement des eaux usées et pluviales satisfaisant , à défaut, de désigner un expert afin de réaliser une expertise technique, d'accorder à la commune de Capdenac-Gare un délai de quatre mois après l'acquisition du caractère définitif de la décision à prendre avant de débuter les travaux...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hydro-électrique de la Vallée de Salles-la-Source a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler totalement ou, à défaut, partiellement, le titre exécutoire émis par la commune de Salles-la-Source le 4 octobre 2018, dont le recouvrement est poursuivi par deux avis d'opposition à tiers détenteur notifiés les 12 et 24 octobre 2018, en vue du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les amis du vieux Caussade et de son pays a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 08203717N0012 du 15 septembre 2017 par lequel le maire de Caussade a délivré à la commune un permis de construire une halle de marché et les aménagements des espaces publics autour de celle-ci, pour une surface de plancher créée de 438 m², sur un terrain situé place du Fil, place Notre-Dame à Caussade...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Solar a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Tarnos a rejeté la demande de permis de construire qu'elle avait déposée en vue de l'installation d'ombrières photovoltaïques sur un terrain situé 36 avenue du 1er mai à Tarnos ainsi que la décision du 9 août 2018 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1802206 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté du 15 mai 2018 ainsi que la décision du...

44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DÉCLARATION PRÉALABLE EN VUE D’UNE DIVISION FONCIÈRE. SOUMISSION À L’ÉTUDE D'IMPACT PRÉVUE À LA... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de l'environnement et la protection des terres agricoles et/ou espaces naturels sur la commune de Montégut, le Grand Auch et les communes voisines gersoises a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2016 par lesquels le maire de la commune de Montégut ne s'est pas opposé aux déclarations préalables...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Groupe Victoria a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de Gavarnie-Gèdre a constaté la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 16 septembre 2008 pour la création d'une résidence de tourisme. Par un jugement n° 1700296 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, la SARL Groupe...