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34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 mars 2012, présentée pour la SCI Les Collines, dont le siège social est situé lieu-dit Milly Crespiat à Arpajon-sur-Cère 15130, représenté par son gérant en exercice, par la SCP Bouyssou et associés, avocat ; La SCI Les Collines demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904618 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal...

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 par télécopie, et régularisée le 5 décembre 2011, présentée pour M. et Mme A... B...demeurant..., par le cabinet d'avocats Bouyssou et associés ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802028-0804768 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté d'alignement du 30...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu I°, sous le n° 11BX02721, la requête enregistrée par télécopie le 29 septembre 2011, et régularisée par courrier le 3 octobre 2011, présentée pour la société entreprise routière du grand sud ERGS, société par actions simplifiée SAS dont le siège social est situé 875 avenue des Terres Noires à Saint-Sulpice 81370, et pour la société d'aménagement de Piossane III, société à responsabilité limitée SARL dont le siège social est situé 14 rue des Glycines à Toulouse 31500, par la Scp Bouyssou et Associés ; La société entreprise routière du grand sud ERGS et la...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 12BX03001 du 30 novembre 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale du jugement n° 0705491, 0800195, 0905691, 0905692 du 28 juillet 2011 du tribunal administratif de Toulouse ; Vu, enregistrée le 27 octobre 2011, la demande présentée pour la commune de Verfeil, par la Selarl d'avocats Montazeau et Cara, tendant, d'une part, à l'exécution du jugement susvisé par lequel le tribunal...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour la commune de Tarnos, représentée par son maire, par la SCP Bouyssou et associés, avocats ; La commune de Tarnos demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901033 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Tarnos le 9 décembre 2008 à la SARL Satis indiquant que les parcelles AB 285 et 759 ne pouvaient être utilisées pour la...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2010, présentée pour la société SOVENDEX, dont le siège est Centre Leclerc, route d'Auch à Orleix 65800, représentée par son président en exercice, par la SCP Bouyssou et associés, avocats ; La société SOVENDEX demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000096 du 27 août 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2009 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation d'urbanisme commercial voir... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE PRADEX, dont le siège est 36 avenue du Prado à Marseille 13006, représentée par son gérant en exercice, et la SOCIETE BASTILLE SAINT-ANTOINE, dont le siège est 5 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris 75001, représentée par son gérant en exercice, par la S.C.P. d'avocats Bouyssou et Associés ; la SOCIETE PRADEX et la SOCIETE BASTILLE SAINT-ANTOINE demandent...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001320 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande à fin d'annulation de la délibération du conseil municipal d'Arbonne du 23 décembre 2009 approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme et de la décision du 20 mai 2010 rejetant sa demande de retrait de cette délibération ; 2° d'annuler, en tant qu'elles concernent...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation d'urbanisme commercial voir... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour la SCI MUST, dont le siège est au 62 Lotissement U STAGNU à Borgo 20290, par la SCP Bouyssou et Associes ; La SCI MUST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900020 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la société Concadis, la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Haute-Corse...

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - AVIS... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2011 par télécopie, régularisée le 8 juillet 2011 présentée pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Bouyssou et associés ; La VILLE DE TOULOUSE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0803064 du tribunal administratif de Toulouse du 12 mai 2011 annulant l'arrêté municipal du 13 juin 2008 refusant de délivrer un permis de construire...