La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 44

...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X...et M. Y...aux torts exclusifs du mari ; Attendu que, pour limiter à la somme de 75 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y...à son épouse, l'arrêt retient que Mme X...est propriétaire en indivision avec son frère d'un immeuble situé à Dinard qui serait d'une valeur de 200 000 euros et qui peut être...

...Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 décembre 2014, que par un contrat incluant une clause attributive de compétence au profit des « tribunaux de Paris », la société Savelys, assurée auprès de la société Allianz IARD et de la société HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, a été chargée par la société Ouest Alu, assurée auprès de la société Axa France IARD, de l'entretien et de la maintenance de la chaufferie de six halls de fabrication lui...

...Me Bouthors, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 janvier 2015, que Mme X... a été engagée, en qualité de secrétaire, par l'Association pour le développement du rugby parisien ADRP, par contrat d'accompagnement à l'emploi du 27 juin 2007, prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 26 heures, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, renouvelable une fois ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2008 ; qu'elle a soutenu que, dans l'attente de l'embauche définitive...

...SCP Boutet-Hourdeaux...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 février 2015, qui, pour tentative d'escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2014, que Mme X... été engagée par la société Domiserve +, au poste de conseiller clientèle, le 15 septembre 2008 par contrat à durée déterminée puis, à compter du 16 mars 2009, par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 4 février 2011 ; que le 18 avril 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Pierres de l'Armagnac la société a adhéré, pour le collège de ses cadres, selon bulletin du 10 novembre 1993, au régime de prévoyance institué par la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres puis, suivant bulletin du 30 septembre 2004, au régime maladie complémentaire géré par l'institution de prévoyance Médéric prévoyance ; que la société a formé opposition...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Fiderim Martinique BTP l'employeur, mis à disposition de la Société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation l'entreprise utilisatrice, Louis X... a été victime, le 5 octobre 2009, d'un accident du travail ; qu'après son décès, survenu le 11 août 2010, pris en charge, le 21 septembre suivant, par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la caisse au titre de la législation professionnelle, les...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2015, que l'association syndicale libre de la Toison d'or l'ASL, constituée entre les propriétaires des différents lots d'un centre commercial, a délivré assignation à divers constructeurs de ce centre et à leurs assureurs en paiement du coût des travaux nécessaires à la réfection des parties communes ; que ceux-ci ont opposé la prescription ; Sur le premier moyen, ci-après annex...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2015, que M. X... a été victime, le 24 février 1999, d'un accident du travail suivi, le 23 janvier 2009, d'une rechute prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse ; que celle-ci ayant calculé les...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que salarié de la société Fiderim Martinique BTP l'employeur, mis à disposition de la Société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation, Louis X...a été victime, le 5 octobre 2009, d'un accident du travail ; qu'après son décès pris en charge par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique au titre de la législation professionnelle, les consorts X...et Y... ont saisi une juridiction de...