La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 37

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Albingia, la société Mutuelles du Mans assurances et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 janvier 2015, que M. Y... a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Pro Invest, mise par la suite en liquidation judiciaire, pour la construction d'une maison...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 janvier 2015, que Mme X... a confié à la société Clima'therm, assurée auprès de la société Axa, l'installation d'une pompe à chaleur air/air et d'un ballon d'eau chaude ; que, se plaignant de dysfonctionnements, Mme X... a, après expertise, assigné la société Axa en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour dire que les travaux réalisés ne relèvent pas de la garantie décennale et rejeter...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° J 14-19. 200 formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., et joignant ces pourvois au pourvoi n° D 14-20. 529 formé par MM. Z... et A... et au pourvoi n° W 14-20. 844 formé par M. A..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joseph B..., Mme Béatrice C... et M. Jean C... étaient actionnaires minoritaires de la société anonyme Polyclinique de Gentilly les...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en Provence, 28 février 2014 que M. X... a été engagé le 7 octobre 1997 par la société Panisud ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin ; qu'à la suite de la cession du fonds de commerce, dont il était responsable, son contrat de travail a été transféré à la société DRCR ; que le 19 mai 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et en...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les demandes de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Adecco, Adecco venant aux droits de la société Adia, et la société Interaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y...ont été recrutés par les entreprises de travail temporaire Adecco et Adia, ainsi, pour le second nommé, que par l'entreprise de travail temporaire Interaction, qui leur ont confié des missions pour intervenir en qualité d'agent...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 juillet 2014, que les consorts X... ont assigné Mme Etiennette Y... et Mme Marcelle Y... en revendication de la propriété des lots 1, 2 et 3, consistant en un appartement et deux caves, d'un immeuble cadastré section F 787 ; Attendu que Mme Etienne Y... fait grief à l'arrêt de dire que Mme Elia Z... est propriétaire par prescription trentenaire des lots 1, 2 et 3 et que la propriété de ces lots a ét...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 novembre 2014, que la société Etablissements Salah viandes halales société Salah a pris à bail un local à usage commercial situé dans un centre commercial appartenant à la société In cité Bordeaux la Cub la société In cité ; qu'un incendie, survenu le 3 août 2007, a endommagé des locaux situés à proximité de ceux loués à la société Salah et entraîné la fermeture de plusieurs commerces ; que le preneur a assigné le...

...Me Occhipinti, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 janvier 2015, que M. et Mme de X..., propriétaires d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, ont effectué des travaux de rénovation et d'aménagement, dont il ont confié la maîtrise d'oeuvre à M. Y..., architecte, assuré auprès de la société Axa France ; que le syndicat des copropriétaires a assigné M. et Mme de X..., puis M. et Mme Z..., auxquels l'appartement avait été vendu, en restitution de parties communes qu'il estimait illégalement...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a constaté l'absence de lien de subordination entre les parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un transport de betteraves, dont le destinataire était la société Daniel Allaire la société Allaire, a été confié à la société Dimar Cargo la société Dimar, qui s'est substitué la société Transports Mendy la société Mendy pour l'exécution de cette prestation ; qu'invoquant le non-paiement de sa facture par la société Dimar, la société Mendy a obtenu contre la société Allaire une ordonnance lui enjoignant de payer le prix du transport...