La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 36

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que sous réserve des conventions et règlements internationaux, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sauf dérogation, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., de nationalité française, qui bénéficiait des...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Manpower France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 février 2015, que salarié de la société Manpower France la société, mis à disposition de la société Eric Comte travaux publics l'entreprise utilisatrice, victime d'un accident, le 7 avril...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 ; Attendu selon ce texte, applicable sur ce point dès sa publication, que la rente allouée à la victime d'un accident du travail peut être remplacée en partie par un capital, sans que la présentation de la...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Obligations - Exclusion - Cas - Publication de circulaires et instructions du ministre chargé de la... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en deuxième branche : Vu les articles 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, en vigueur à la date de la signature des circulaires et instructions litigieuses, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deuxième et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été engagée par la banque Chaix, le 1er décembre 1984 ; qu'elle a été élue membre suppléant du comité d'entreprise le 6 juillet 2010 ; qu'invoquant notamment des faits de harcèlement moral, la salariée a saisi le 6 janvier 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cofidis de sa reprise de l'instance aux droits de la société Sofemo ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, le 20 janvier 2012, de la société Vensolia énergies la société Vensolia une éolienne, le prix de cet équipement étant financé à l'aide d'un contrat de crédit souscrit auprès de la société Sofemo ; qu'au vu d'une réception sans réserve de l'installation, en date du 2 mars 2012, la société Sofemo a payé le prix directement entre les...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Exercice - Qualité à agir - Société en formation - Conditions -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Capimmo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Analyses de risques immobiliers et la société GAN assurances IARD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation Civ 1re , 20 septembre 2012, pourvoi...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 janvier 2014, que les héritiers d'Alphonse X... ont signé un compromis de vente au profit de M. et Mme Y... portant sur un bien immobilier recueilli dans la succession ; que l'un des héritiers, M. Andrès X..., ne s'étant pas présenté en l'étude du notaire au jour prévu dans le compromis de vente pour la signature de l'acte authentique, M. et Mme Y... ont fait assigner l'ensemble des héritiers afin que la vente soit...

...SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 173 2° de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable en la cause ; Attendu que dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X... ouverte le 9 juin 1989, la société Axel Ponroy devenue Bro-Ponroy étant liquidateur, le juge-commissaire a accueilli, le 26 février 2013, la demande du liquidateur tendant...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel à l'encontre de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Polaris ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 février 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc. 12 avril 2012 n° 11-14.973, que M. X..., engagé le 17 décembre 1999 en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Caillet qui exploitait deux stations-service, dans l'une et l'autre desquelles le salarié travaillait, gérées par la...