La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 35

...Me Blondel, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 novembre 2014, que, par acte notarié du 5 avril 2004, les consorts X...ont vendu la parcelle cadastrée BT n° 96 à M. et Mme Y...et consenti, au bénéfice de cette parcelle, une servitude de prospect sur la parcelle BT n° 97 dont ils demeuraient propriétaires ; que la parcelle n° 97 a été vendue à la SCI Bellevue 122 la SCI, par acte du 25 janvier 2012 reproduisant à l'identique la clause de servitude ; que, soutenant que la construction...

...Me Occhipinti, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2014, que, par acte du 22 janvier 1997, la société Marseille aménagement a vendu plusieurs lots d'un immeuble à la société civile immobilière Orviéto la SCI, qui s'est engagée à les rénover ; que cette société a confié la maîtrise d'oeuvre de ces travaux à la société Atelier d'architecture Bruno Miranda, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour l'exécution d'un marché passé avec la société EDF portant sur le détartrage des tours aéroréfrigérantes des centrales nucléaires de Cruas et du Bugey, la société Sanifa, aux droits de laquelle vient la société Sita France la société Sita, a acquis des flexibles en acier oxydable auprès de la société Sudac air...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les Cokes de Carling, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2014, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action antérieure à la loi du 17 juin 2008 - Intérêts - Anatocisme PRESCRIPTION CIVILE -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean Charles X... de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Georges X..., décédé le 30 avril 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2014, que Jean X... et Louise Y..., époux communs en biens, ont eu quatre enfants, Claudine, Sylvie, épouse Z..., Georges et Jean Charles ; que, par acte sous seing privé non...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 septembre 2014, qu'à la suite d'un contrôle de la société Contifibre la société opéré par l'URSSAF de l'Ardèche, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes l'URSSAF, portant sur les années 2007 à 2009, celle-ci a procédé à un redressement au titre de la réduction des cotisations sur les bas salaires ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, et les pièces de la procédure, que M. X... et Mme Y... ont conclu le 13 mars 2009 avec Mme Z..., assistante maternelle, un contrat pour l'accueil de leur premier enfant ; qu'ils ont conclu le 20 septembre 2012 un second contrat d'accueil pour leur second enfant ; qu'ils ont mis fin le 27 novembre 2013 aux deux contrats d'accueil dans le cadre du retrait d'enfant, la fin du contrat étant fixée au 27 décembre 2013 ; qu'ils ont notifié le 18 décembre 2013...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y..., sur une assignation délivrée le 8 décembre 2003 ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation de leur communauté ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches et en sa cinquième branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que Mme Y... est redevable d'une indemnité d'un montant mensuel de 1 300 euros...

...Me Bouthors, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 janvier 2015, que M. X... a demandé, lors du décès de sa soeur, Michèle X..., survenu le 9 avril 2008, le bénéfice du capital-décès prévu par les statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des huissiers de justice géré par la Caisse d'assurance maladie vieillesse des officiers ministériel, officiers publics et des compagnies judiciaires la CAVOM ; que celle-ci lui ayant opposé un refus, M. X... a saisi d'un recours...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Accident du travail - Faute inexcusable -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt Chambéry, 13 janvier 2015, que, victime d'un accident le 21 janvier 2009 pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie la caisse au titre de la législation professionnelle, M. X..., salarié de la société HKGK construction l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale en...