La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 27

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mai 2014, que la société EURL Pharmacie de la Boule l'EURL, étant titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux ayant fait l'objet, au profit de la commune de Nanterre la commune, d'une expropriation partielle et ayant refusé de quitter les lieux après consignation des sommes fixées par le juge de l'expropriation au titre de l'indemnité dont elle était bénéficiaire, la commune l'a assignée, devant...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième à cinquième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Etablissements J. Moncomble s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du 5 mai 2014 portant transfert de propriété au profit de la société d'économie mixte...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution - Domaine d'application -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 mars 1991 du tribunal d'Ahlen Allemagne, déclaré exécutoire le 2 février 2006 par la cour d'appel d'Amiens, a condamné M. X...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 13 novembre 2013, qu'ayant été vaccinée entre juin et décembre 2006 contre l'hépatite B, avant d'effectuer dans le cadre de sa scolarité un stage professionnel en milieu hospitalier, Mme X... a souffert de divers symptômes ; que le diagnostic de sclérose en plaques ayant été posé en mars 2007, l'établissement scolaire a déposé, le 11 juillet 2008, une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 novembre 2013, que M. X... a été engagé le 3 août 1987 par la société Kis, aux droits de laquelle vient la société Photomaton, au poste de technicien pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable d'exploitation à compter du 1er juillet 2002 ; qu'il a été arrêté pour maladie le 29 avril 2010 avant d'être déclaré inapte le 8 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 décembre 2010 en demande de...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Becton Dickinson France s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2012 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 mai...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Prime versée au salarié pour l'apposition de publicité sur son... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 juillet 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse a refusé de verser à M. X..., placé en arrêt de travail depuis le 1er octobre 2010, les indemnités journalières au-delà du sixième mois d'arrêt au motif que l'assuré ne remplissait pas les conditions d'ouverture de ce droit ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 septembre 2011, que M. X... a acquis en l'état futur d'achèvement divers lots d'un immeuble dont la société civile immobilière Clemachar la SCI avait entrepris la rénovation ; que la SCI avait pour gérant M. Y..., architecte, qui exerçait son activité au travers de la société Lofts et patios ; qu'une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la société Mutuelle des architectes français la MAF qui était l'assureur de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 janvier 2014, que, par acte authentique du 23 janvier 2009, la société Les Sapins a vendu un immeuble à la société Adrivan ; qu'un rapport de mission de repérage d'amiante établi le 2 décembre 2008 par la société Theneris expertises et annexé à l'acte notarié concluait à l'absence d'amiante dans le bâtiment...