La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 24

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Charles X...s'est pourvu le 7 juillet 2014 contre un arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Barthélémy Y..., de Mme Clara Y..., de Mme Anne Z...veuve Y..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son enfant mineur B... Y..., et de Mme Valérie A..., ès qualités de gérant de tutelle et d'administrateur ad hoc de Georges X...; Attendu que Georges...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juin 2014 et les productions, que la région Aquitaine a confié des travaux de restructuration et d'extension d'un lycée à un groupement d'entreprises ; que le lot bâtiment était confié aux sociétés Laroche et Spie Citra respectivement assurées auprès des sociétés Smabtp et Axa Corporate solutions ; que la maîtrise d'oeuvre était confiée à la société Emergence et Secotrap, assurée pour la première auprès de la Mutuelle des architectes...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mai 2013, que M. et Mme X... ont confié, en 1992, la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de l'extension de leur maison à M. Y..., architecte qui était assuré par la société Mutuelle des architectes français MAF ; que les travaux ont été exécutés par M. B... E..., assuré auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD société Axa ; qu'une mission de contrôle technique...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 février 2014, que M. X... a été engagé le 13 octobre 2008 par la société Sodexo la société en qualité de chef de partie ; que par lettre du 22 janvier 2010, la société l'a informé qu'il était affecté à compter du 1er février 2010 sur le site de l'Hôtel de région ; que le 6 avril 2010, l'association gérant le restaurant de ce site a résilié le contrat la liant à la société à compter du 30 juin 2010 ; qu'estimant qu'il y avait transfert...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 février 2014, qu'en vertu d'un pacte d'actionnaire prévoyant une possibilité de rachat des titres par détermination de leur valeur à dire d'expert, au jour de la levée de l'option, M. et Mme X..., MM. Michel et Patrice Y..., M. Z... les cessionnaires ont souhaité acquérir les titres de la société Holkem détenus par Mme A... ; que la cession ayant été déclarée parfaite par un jugement du...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Léonard X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 30 mai 2013, portant transfert de propriété au profit de la Société d'équipement du département de la Réunion, de parcelles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-19.189 et R 14-25.324 ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 avril 2014, que M. X... a confié des travaux de conception et de construction d'une maison individuelle à la société Codarco, depuis en liquidation judiciaire ; que la société Codarco a sous-traité des travaux à la société Mazur, assurée auprès de la société SMABTP puis de la société Axa ; que la société Mazur en a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 17 juin 2009, pourvoi n° 08-12. 699, qu'en septembre 1992, M. et Mme X... ont pris possession d'un immeuble à usage d'habitation appartenant en indivision à MM. François et Lucien Y..., MM. Jean-François Z... et André Z... et Mmes Marie-Louise et Liliane Z... les consorts Y...- Z..., à la suite de la remise des clefs par l'un des...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Interdiction de cumul des systèmes de distribution sélective et de... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Renault que sur le pourvoi incident relevé par la société DAB ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 mai 2012, pourvoi n° 11-17.431, que par acte du 30 septembre...