La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 16

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M. De X..., victime d'un accident, a fait assigner la société France habitation la société en déclaration de responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; que la société a été déclarée responsable et condamnée au paiement de diverses sommes dont 7 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'un premier arrêt a confirmé le jugement excepté en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de M. De X... ; que ce...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 janvier 2014, que, par contrat du 21 novembre 1995, Régine X..., épouse C..., a été admise au sein de la résidence l'Arche pour personnes âgées l'Arche ; qu'une certaine somme restant due au titre des frais de la pensionnaire après son décès survenu le 13 mai 2008, l'Arche a assigné en paiement M. C..., son époux ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de le condamner et de rejeter ses demandes, alors, selon le...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 octobre 2013, qu'engagé sans contrat de travail écrit par la société TMH tools le 15 avril 1987 en qualité de responsable de production, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 31 décembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave est...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-27. 528 et F 13-27. 795 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un arrêt le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. A..., président, de M. B... et Mme...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation le 14 août 1997 ; qu'après expertise judiciaire, il a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir de la société Axa courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD l'assureur, l'indemnisation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire la caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-11. 145 et H 14-11. 240 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 novembre 2013, que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison située dans un lotissement ont entrepris, sur la base d'un permis de construire obtenu le 17 juillet 2008, des travaux de réaménagement avec création d'une piscine sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier d'archi, représentée par son liquidateur judiciaire et assurée par la société Mutuelle des architectes...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article L. 133-3 du code de commerce - Fin de non-recevoir -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 14-11. 148 et W 14-15. 278, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-11. 148, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte...

...SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 121-12, L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2013, que la SCI Rueil 2000 Pont de Chatou SCI Rueil a vendu à la SCI Rueil Caudron SCI Caudron un ensemble immobilier construit par un groupement solidaire constitué de la société Sobea Ile-de-France et de la société Sogea, aux droits desquelles sont venues la société Sicra et...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2013, qu'à l'occasion de travaux de conception, réalisation et mise en service d'un centre de valorisation énergétique, la société Constructions industrielles de la Méditerranée société CNIM a sous-traité à la société CAPE SOCAP le calorifugeage de l'installation, moyennant un prix global, forfaitaire et définitif de 492 500 euros ; qu'après avoir abandonné le chantier, la société CAPE SOCAP, depuis en redressement...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 756-4 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, et 14, I, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée ; Attendu, selon le troisième de ces textes, applicable aux cotisations dues à compter de l'année 2001, que, par dérogation aux règles d'assiette fixées par les autres, les cotisations d'allocations...