La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 12

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.923, Bull. 2012, n° 300, que MM. X... et Y... étaient salariés de l'association Football club Grenoble Dauphiné FCGD en qualité de joueurs professionnels de football et que par jugement du 14 septembre 1989, a été ouvert le redressement judiciaire de l'association ; que les contrats de travail des deux salariés ont été rompus...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2013, que M. X..., employé par la société DCTA "Autosur" en qualité de contrôleur technique, a été placé en arrêt de travail le 19 décembre 2002 à la suite d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu le 14 janvier 2003, puis licencié pour inaptitude le 13...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité et le dossier de la procédure, que Mme X... a, le 1er février 2010, assuré son véhicule Porsche auprès de la société Axa France IARD l'assureur ; que ce véhicule ayant été volé et incendié, Mme X... a perçu de l'assureur le montant de la valeur vénale du véhicule, sous déduction de la franchise ; que Mme X..., invoquant la clause...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 53-VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon ce texte, que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 novembre 2013, que le jeune Joris X..., alors âgé de 3 ans et demi, qui s'était rendu, accompagné par ses parents au siège de la société dont M. Y... est le gérant, a, le 24 août 1999, été blessé par la chute d'une barrière métallique, qui en basculant, est venue le frapper à la tête ; que le 19 août 2009, M. et Mme X..., agissant notamment au nom de leurs enfants mineurs, Joris et Tristan, ont assigné la société Y... la...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-25.677 et R 14-15.802, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Aig Europe Limited que sur les pourvois incidents, relevés par la société Axa France IARD ; Sur la recevabilité du pourvoi principal n° D 13-25.677, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties, et sur le pourvoi incident qui s'y rattache : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 octobre 2013, que, pour la construction de la résidence Studines d'Ornon comprenant quatre bâtiments, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sprinks, devenue ICS, qui a, par la suite, mis en oeuvre une coassurance avec les sociétés Schweiz et Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et confié la gestion des dossiers à la société Crawford ; que la société Dumez Atlantique...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 10 octobre 2013, que M. X... et Mme Y..., son épouse, ont acquis de M. Z... et de Mme A..., son épouse, une maison d'habitation ; que se plaignant de divers désordres, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné M. et Mme Z... en indemnisation sur le fondement des vices cachés ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors...

...Me Foussard, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer les indemnités de dépossession revenant à M. X..., par suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Cagnes-sur-Mer, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, retient que M. X... forme une demande indemnitaire sans fournir le moindre terme de comparaison et que par des motifs que la cour fait siens, le premier juge a retenu la somme de 48 300 euros eu égard aux termes...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-17.763 et X 14-21.558 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mars 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 11 mai 2011, pourvoi n° 10-13.782, que le programme immobilier de Port Cergy a été exécuté courant 1990 dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée ZAC ; que la société en nom collectif Port Cergy aménagement la SNC a réalisé en qualité d'aménageur de la ZAC un port public sur l'Oise...