La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 69

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Andaon...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels fixée par arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., victime d'une fracture mandibulaire, a sollicité, le 19 juillet 2011, la prise en charge d'un traitement d'orthodontie qui a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2012 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 5 novembre 2009, pourvoi n° 08-17.088, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance l'ayant condamné à payer une certaine somme à M. Y... au titre d'une reconnaissance de dette qu'il contestait avoir souscrite ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Lapalus et Massie, la société Dupont matériaux et la société Ati France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Axa France ne s'étant pas prévalue dans ses écritures d'appel de l'article 35-10 des conditions générales, intitulé « dommages matériels intermédiaires », le moyen est...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 février 2013, que la société Porte de l'Esplanade, aux droits de laquelle se trouve la société Tour Esplanade, assurée par une police unique de chantier auprès de la société Allianz IARD a fait édifier un immeuble de bureaux dont l'étude du système de climatisation a été confiée à M. X..., aux droits duquel vient la société Tebat, assuré par la société Axa France ; que l'installation de climatisation...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juin 2013, que le syndicat des copropriétaires de La Tour Les Miroirs, qui a pour syndic la société Nexity Saggel property management NSPM, a fait réaliser des travaux en qualité de maître de l'ouvrage ; que la société NSPM est intervenue en qualité de maître de l'ouvrage délégué ; que la société Johnson controls France JCF, entrepreneur principal, a confié des travaux de sous-traitance à la société SPCM, qui a...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 décembre 2012, que, suivant offre préalable acceptée le 1er mars 2008, la société Groupe Sofemo la banque a consenti à M. et Mme X... Y... un crédit accessoire à une vente d'un montant de 8 000 euros ; que, suite à la défaillance des emprunteurs, la banque a, par lettre du 27 juillet 2009, prononcé la déchéance du terme ; que, le 25 août 2009, un plan conventionnel de redressement a été établi au bénéfice des époux X... Y... ; que, le 21 avril 2011, la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société STI ingéniérie en qualité de gestionnaire de la comptabilité et du parc informatique avec le statut d'employée et affiliée comme telle auprès de l'organisme de prévoyance et complémentaire santé ; qu'après un arrêt de travail observé à compter du 27 septembre 2005, la salariée a été placée en invalidité le 1er septembre 2008 et déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 8 septembre 2009 ; qu'elle a été licenciée...