La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 46

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en la forme des référés Versailles, 10 juillet 2013, que M. X..., qui détenait des actions des sociétés PwC Audit, PwC Investissements et PwC Corporate Finance, s'est vu notifier, lors de son départ du groupe PwC, le rachat forcé de ses actions à leur valeur nominale ; que M. X... a contesté cette évaluation et sollicité la désignation d'un expert ayant pour mission d'apprécier la...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 2013, que Mme X...a confié à la société Maison du Sud un contrat de construction de maison individuelle pour la réalisation d'une villa ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été conclue avec la société Axa France IARD société Axa ; que se plaignant de fissures affectant son garage, Mme X...a, après expertise, assigné la société Maison du Sud et la société Axa en indemnisation de ses préjudices...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2009, que M. X..., travaillant alors pour la société Sunset presse dirigée par M. Y..., a rédigé un synopsis intitulé " La liste A... " dans la perspective de la réalisation d'un film documentaire ; que courant 2001, alors que M. X... avait quitté son emploi à la société Sunset presse depuis 1998, un documentaire intitulé " La liste A... " a été diffusé sur une chaîne de télévision...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 janvier 1989 par la société Cepasco ; que les parties ont convenu par avenant au contrat de travail que le salarié travaillerait à temps partiel à partir du mois d'avril 1993 ; qu'à compter du mois de février 2008, le salarié a de nouveau travaillé à temps plein ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013, qu'ayant été mise en redressement judiciaire le 6 juin 2011, sur assignation de l'URSSAF du Var, la société JRM la société a relevé appel du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire alors, selon le moyen, que le redressement judiciaire ne peut être ouvert qu'à l'égard d'un débiteur se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans les litiges opposant Marc X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et à la société Eurenco France, un arrêt de la Cour de cassation 2e Civ., 13 janvier 2011, n° K 09-73.024, n° 140 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Marc X... et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ; Qu'un...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 octobre 2012, qu'à la suite d'un contrôle effectué dans le bar-restaurant exploité par M. X..., l'URSSAF des Hautes-Alpes lui a notifié un redressement portant sur la période s'étendant du 15 décembre 2008 au 15 avril 2009 et lui a adressé une mise en demeure datée du 8 janvier 2010 ; que, contestant ce redressement, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 2013, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la caisse a décidé, à compter du 1er décembre 2008, de cesser le versement de la pension de réversion servie à Mme Zoulika X... à la suite du décès de son mari, Ahmed Y..., survenu le 31 janvier 2006, au motif que leur mariage avait été célébré avant qu'un précédent ne fût dissout ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Procter et Gamble Amiens de ce qu'elle se désiste des deuxième et troisième moyens ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret 2007-546 du 11 avril 2007 ; Attendu, selon le second de ces textes, que la mise en demeure prévue par le premier doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Andaon...