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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2014, 09-73024

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Sens de l'arrêt : Peremption d'instance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-73024
Numéro NOR : JURITEXT000029567249 ?
Numéro d'affaire : 09-73024
Numéro de décision : 21401580
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2014-10-09;09.73024 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en constat de péremption d'instance :

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans les litiges opposant Marc X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et à la société Eurenco France, un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 13 janvier 2011, n° K 09-73.024, n° 140) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Marc X... et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ;

Qu'un arrêt (2e Civ., 13 octobre 2011, n° K 09-73.024, n° 1695) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Marc X..., faute de diligences accomplies dans ce délai ;

Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligences pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance dans le pourvoi n° K 09-73.024 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 09 octobre 2014, pourvoi n°09-73024

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 09/10/2014
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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