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66-11-02 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Radiation. ... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ..., par Me Dörr ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000257 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 novembre 2009 du directeur du Pôle emploi de Molsheim confirmant la décision du 15 octobre 2009 par laquelle il l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une période de deux mois ainsi que cette...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président en exercice, dûment habilité par une délibération en date du 18 avril 2008, ayant son siège 1 parc de l'Etoile à Strasbourg 67076, par Me Bourgun, avocat ; La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004574-1004577 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg...

...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée pour M. Freddy B, demeurant chez M. Christian B, ..., par la SCP d'avocats Bourgun - Dörr ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802409 du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 avril 2008 de l'inspecteur du travail de la 2ème section du Bas-Rhin autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la société F-Laque une somme de 2 000 euros au titre de...

...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009 complétée par un mémoire enregistré le 28 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE MOLSHEIM, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2008 et domicilié en cette qualité à la mairie de Molsheim 67, par Me Bourgun ; La COMMUNE DE MOLSHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702916 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à : - la condamnation solidaire des sociétés Transroute et Eurovia à lui...

...SCP BOURGUN DÖRR...Vu, enregistrée le 15 février 2010, complétée par mémoire en date du 27 mai 2010, la requête présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Brignatz, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905559 en date du 14 décembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2009 du président de la communauté urbaine de Strasbourg lui infligeant la sanction disciplinaire de la révocation ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la communauté urbaine de...

...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2009, complétée par les pièces enregistrées le 14 décembre 2009, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire, par la SCP Bourgun-Dörr ; La VILLE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603195 du 24 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2006, en réparation du préjudice subi du fait des nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des motopompes thermiques...

...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 20 juin 2008, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Bourgun et Dörr ; La VILLE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X, la délibération en date du 5 juillet 2004 du conseil municipal en tant qu'elle met à la disposition pour l'accueil des gens du voyage un terrain situé au port du Rhin...

...SCP BOURGUN DÖRR...Vu, I° sous le n° 06NC01294, la requête enregistrée le 14 septembre 2006, complétée par les mémoires enregistrés les 25 juin et 21 août 2007, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Bourgun, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204105 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 15 octobre 2002 du président de la Chambre de métiers de la Moselle prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et à enjoindre la chambre de métiers de le réintégrer...

...SCP BOURGUN DÖRR...Vu, I° sous le n° 06NC01294, la requête enregistrée le 14 septembre 2006, complétée par les mémoires enregistrés les 25 juin et 21 août 2007, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Bourgun, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204105 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 15 octobre 2002 du président de la Chambre de métiers de la Moselle prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et à enjoindre la chambre de métiers de le réintégrer...

...SCP BOURGUN DÖRR...Vu, I° sous le n° 06NC01294, la requête enregistrée le 14 septembre 2006, complétée par les mémoires enregistrés les 25 juin et 21 août 2007, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Bourgun, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204105 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 15 octobre 2002 du président de la Chambre de métiers de la Moselle prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et à enjoindre la chambre de métiers de le réintégrer...