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...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 sous le n° 05LY01145, présentée pour Mme Zoulikha X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 040704 en date du 19 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision et l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 4 mars 2004 refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son mari ; 2° d'annuler cette décision et cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 392 euros toutes taxes comprises à charge...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour Mme Solange X, de nationalité angolaise, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701657 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2007 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 sous le n° 07LY02947, présentée pour M. Abdulmagid X, domicilié chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701458 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2007 par laquelle le préfet de l'Allier a refusé de renouveler sa carte temporaire de séjour portant la mention « étudiant », lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Libye comme pays de...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007, présentée pour M. Jean X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701199 du 11 octobre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2007 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° de prononcer l'annulation des décisions précitées ; 3° de...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 avril 2007, présenté pour le PREFET DE L'ALLIER ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701909 en date du 30 mars 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, en premier lieu, son arrêté du 26 mars 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. El Hassane X, en deuxième lieu, sa décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et, en dernier lieu, sa décision distincte...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 mai 2007, présentée pour Mlle Marie-Line X, domiciliée ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702335 en date du 16 avril 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2007, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007, présentée pour Mlle Y X, domiciliée ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700368, en date du 4 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2007 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination du Nigéria ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de condamner...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour M. Abdel Illah X, domicilié au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401705 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Allier a, le 15 septembre 2004, rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Allier de lui délivrer le titre demandé ; 2° d'annuler pour...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 août 2006, présenté par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; Le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604778 en date du 8 août 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 4 août 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdellatif X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdellatif X devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier...

...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 06LY00957, le recours, enregistré le 12 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0401747 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions en date du 7 septembre 2004 annulant les décisions du 25 mars 2004 de l'inspecteur du travail de l'Allier refusant d'autoriser la société Polyclinique Saint-Odilon à transférer à la société CGF ESSH...