Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 sous le n° 05LY01145, présentée pour Mme Zoulikha X, domiciliée ... ;
Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 040704 en date du 19 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision et l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 4 mars 2004 refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son mari ;
2°) d'annuler cette décision et cet arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 392 euros (toutes taxes comprises) à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2008 :
- le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par décision du 21 août 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré une carte de résident au mari de Mme X, au titre du droit au regroupement familial, dont celle-ci avait demandé le bénéfice au préfet du Puy-de- Dôme ; qu'ainsi les conclusions de Mme X dirigées contre la décision du 4 mars 2004, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de le lui accorder sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat quelque somme que ce soit au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Zoulikha X.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme Zoulikha X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 05LY01145
