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...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la nomination de M. H.../B... en tant que responsable de la section des dispositifs médicaux et secrétaire général adjoint du comité économique des produits de santé, ensemble le rejet de son recours gracieux, ainsi que le contrat ou l'avenant au contrat de travail de M. E... en tant que responsable de cette section, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1919314/5-2 du 31 mars 2022, le...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de non-admission au collège universitaire de l'Institut d'études politiques de Paris en date du 18 juin 2020. Par une ordonnance n° 2106809 du 4 mars 2022, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a donné acte à M. B... de son désistement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022 et trois mémoires enregistrés, les 10 octobre 2022 et 17 octobre 2022...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa nomination en qualité de notaire associé au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B... Notaires ", constituée pour l'exercice de la profession de notaire et titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ; d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de...

54-07-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations échappant au contrôle du juge. ... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'atteinte portée à son droit au bénéfice d'une pièce d'identité qu'il souhaitait voir établie avec la mention du titre nobiliaire sollicité et d'annuler la...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement national des chaines hôtelières GNC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa demande du 6 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête générale de représentativité, concernant en particulier trois organisations professionnelles d'employeurs de la branche hôtellerie-café-restauration. Par un jugement n° 1104493 du 21 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris...

49-05-001-01 Police. Polices spéciales. ... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris et M. C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de péril relatif à un immeuble leur appartenant pris par le préfet de police le 24 octobre 2012 et la décision du 27 février 2013 rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1305965/3-3 du 8 avril 2014, le tribunal administratif a réformé l'arrêté de péril en tant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Planet Lyon ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-23 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'employeur, en lien avec le médecin de travail justifiait de recherches effectives de reclassement, tant au sein de l'entreprise que du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel, sans être tenue d'effectuer d'autre recherche, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 8 juillet 1985, M. X... s'est rendu caution solidaire d'un prêt immobilier accordé par la Société de développement régional Antilles Guyane la Soderag à la société Objectifs, en formation, remboursable en treize annuités à compter du 20 août 1987 ; que, se prévalant de cet acte, la Société financière Antilles-Guyane la Sofiag, venant aux droits de la Soderag, a fait pratiquer, les 11 et 12...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-22. 400 et n° V 15-22. 710, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 février 2009, la société Hôtel de Banville, qui exploite un hôtel, a souscrit un contrat de maintenance d'un système audiovisuel, destiné aux chambres, auprès de la société Locatel, devenue Hoist Locatel France la société Locatel, qui avait fourni et installé les matériels...