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19-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Juridiction gracieuse. ... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle l'administration a refusé de leur accorder la remise gracieuse des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004, 2008 et 2009...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-03 Contributions... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204121 en date du 13 novembre 2014, le tribunal a rejeté leur requête. Procédure...

...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BS Pressing a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 2008, de la cotisation supplémentaire du même impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2009 et des intérêts de retard et des pénalités y...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de santé Érasme à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa chute survenue le 22 juin 2011 dans les locaux de l'établissement. Par un jugement n° 1308055 du 24 avril 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser la somme de 116 610,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices nés de l'illégalité des décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de...

61-01-01-03-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. Plomb. ... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CABINET BETTI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le commandement de payer en date du 15 octobre 2012 émis par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 10 083 euros. Par un jugement n° 1309399 du 22 mai 2014, le Tribunal administratif de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Niclet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203592 en date du 8 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour la société BRA CONSEIL, dont le siège est 69, rue des Fosses à Houdan 78550, par Me Niclet-Lageat, avocat ; La société BRA CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706557 en date du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me Niclet-Lageat, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711118 en date du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BOQUET NICLET LAGEAT...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me Niclet-Lageat, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911864 en date du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti...