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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 15NT01889
...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300404 du 15 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à leur demande en réduisant leur base d'imposition d'une somme de 1 818 euros. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15NT00615
...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 1203032, la société par actions simplifiée SAS Blandin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 et la réduction, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008. II. Sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2016, 14NT01350
...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des pénalités ayant assorti les droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société de droit espagnol Molding Mega au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 octobre 2007, au paiement desquelles elle a été condamnée solidairement avec cette société. Par un jugement n° 1300171 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et des contributions additionnelles auxquels il a été assujetti au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011 à raison de revenus fonciers. Par un jugement nos 1101089,1102224,1200470,1300320 du 13 décembre 2013, le tribunal administratif de Rouen...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 décembre 2015, 14NT00933
...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Vu la procédure antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire des contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300828 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Caen a partiellement fait droit à leur demande et a, par l'article 4, rejeté le surplus de leurs conclusions. Vu la procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 décembre 2014, 13NT02141
...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Foessel, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002637 en date du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et de ces pénalités ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 avril 2014, 13NT02717
...SCP BONDIGUEL et ASSOCIES...Vu la décision du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme A...C..., annulé l'arrêt n° 10NT01676 du 17 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0704262 du tribunal administratif de Rennes en date du 12 mai 2010 et remis à la charge de M. et Mme C... les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ainsi que les pénalités y afférentes et a renvoy...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2011, 09PA05229
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BONDIGUEL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour M. et Mme Jean Pierre A, demeurant B, par la SCP Bondiguel, Poirrier-Jouan, Plumerault, Bondiguel-Schindler ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement ns° 0401210 et 0418219/2 du 22 juin 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande n° 0418219 tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de...
