La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP BON - DE SAULCE LATOUR - page 7

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301285-1301287 du 13 août 2013 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2013 du préfet de la Côte-d'Or refusant de renouveler son titre de séjour et l'obligeant à quitter le...

...SCP BON DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée pour Mme B... C..., demeurant à..., par la SCP Bon de Saulce Latour ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-3454 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 14 juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par la SCP Bon de Saulce Latour, avocat au barreau de Nevers ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202467 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour Mme , domiciliée ... Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100018 en date du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de la commune de Rouy de sa demande de règlement d'heures supplémentaires, au versement par la commune de Rouy d'une somme de 10 146,68 euros au titre de rappels de...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour l'EURL VJN, dont le siège est 18 avenue du 8 mai 1945 à Coulanges-les-Nevers 58660 ; L'EURL VJN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000805 du 29 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie...

...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 à la Cour, présentée pour Mme Houda A, domiciliée 12 boulevard Jacques Duclos, à Nevers 58000 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902685, en date du 28 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2009 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu, I, la requête, enregistrée sous le numéro 09LY01467, le 29 juin 2009 à la Cour, présentée M. Samuel A, demeurant ... ; M. A demande au Tribunal : 1° d'annuler le jugement n° 0900400-0900384, du 20 mai 2009, en tant que le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2009 du préfet de La Nièvre portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait...

...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 à la Cour, présentée pour Mme Hasmik A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901021, en date du 17 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Nièvre, du 13 mars 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour...

...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 à la Cour, présentée pour M. Artur A, domicilié ... ; M. Artur A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901023, en date du 17 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Nièvre, du 13 mars 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...

...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 à la Cour, présentée pour M. Alik A, domicilié ... ; M. Alik A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901022, en date du 17 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Nièvre, du 13 mars 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...